Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 45
Le jeudi 11 juin 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La Commission canadienne des droits de la personne
- Le Plan d'action économique du Canada
- Projet de loi d'exécution du budget de 2009
- La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
- Le Budget des dépenses de 2009-2010
- Projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
- Projet de loi d'exécution du budget de 2009
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Projet de loi canadien sur les prêts agricoles
- Sécurité nationale et défense
- L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
- Le quatrième Congrès mondial acadien 2009
- La Loi sur les pêches
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- La Loi sur les juges
- Les travaux du Sénat
- La présentation d'excuses aux anciens élèves des pensionnats autochtones
- L'étude sur la motion d'approbation de l'adoption de la Loi sur les langues officielles par l'Assemblée législative du Nunavut
- Le Code criminel
- La sanction royale
- L'étude de la motion d'approbation de l'adoption de la Loi sur les langues officielles par l'Assemblée législative du Nunavut
- Les travaux du Sénat
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 11 juin 2009
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jennifer Lynch, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne.
Au nom de tous les honorables sénateurs, madame la présidente, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous accueillons aussi un important groupe de distingués visiteurs de la République démocratique du Congo. Il s'agit d'une délégation de 100 Canadiennes d'origine congolaise provenant des communautés de Montréal, de Toronto, d'Ottawa et de Gatineau.
Encore une fois, au nom de tous les honorables sénateurs, je souhaite à ces Canadiennes d'origine congolaise la bienvenue au Sénat du Canada. Vous êtes vraiment les bienvenues.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les excuses présentées aux élèves des pensionnats indiens
L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, il y a un an aujourd'hui, notre gouvernement présentait des excuses historiques aux survivants des pensionnats indiens. Ce fut une journée remplie d'émotions pour beaucoup de gens. Pour d'autres, ce fut un moment d'introspection personnelle et spirituelle. Qui plus est, ce fut un point tournant dans l'histoire de ce pays en matière de relations entre le Canada et ses peuples autochtones.
Honorables sénateurs, je peux vous dire sans me tromper que le fait d'avoir suivi le premier ministre Stephen Harper à l'autre endroit avec les leaders autochtones, puis d'être revenu au Sénat, m'a donné un sentiment unique et réconfortant en raison du respect, de la reconnaissance et de la sincérité qui animaient l'esprit et l'intention des excuses présentées par le gouvernement et le Parlement.
Il est indéniable que les excuses ont marqué un nouveau départ. Elles ont permis au gouvernement et aux peuples autochtones de marcher ensemble vers l'avenir dans un esprit de pardon, de réconciliation et d'espoir.
Aujourd'hui, honorables sénateurs, je ne me contenterai pas de citer des statistiques et de parler de nos efforts. La célébration de cet anniversaire va bien au-delà de l'esprit partisan.
Nous saluons le leadership des organisations politiques autochtones dans cet endroit aujourd'hui, comme nous l'avons fait la semaine dernière lorsque Mary Simon, la présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami, était parmi nous. Ce faisant, j'aimerais que nous réfléchissions à ce que nous pourrions faire et réaliser ensemble au cours des jours et des années à venir.
Honorables sénateurs, tout le monde sait que j'ai toujours eu une affection particulière pour les défavorisés, ceux qui ne peuvent se faire entendre et qu'on pourrait qualifier d'oubliés. Je suis profondément attaché aux gens ordinaires au sein des Premières nations. Ce qui m'inspire, ce sont leurs besoins, leurs aspirations, leurs espoirs et leurs rêves.
Je rêve d'une collectivité autochtone où les besoins de la majorité l'emportent sur le privilège de quelques potentats. Je rêve du jour où le gouvernement des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis sera transparent, responsable et où il rendra des comptes;
où l'autonomie gouvernementale viable ne sera plus un rêve inaccessible, mais un objectif à portée de main; où la réussite scolaire des Autochtones sera grandement améliorée et assurée par les Autochtones pour les Autochtones; où nos concitoyens seront en bonne santé et où la culture et la langue des collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis seront bien portantes; et où l'ère du marasme sera révolue. Honorables sénateurs, je crois que nous avons les moyens et l'occasion de réaliser de grandes choses avec la communauté autochtone du Canada. Notre croissance et notre réussite seront difficiles à réaliser et nous aurons de durs défis à relever, mais nous devons y arriver.
Aujourd'hui, honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour saluer et célébrer la diversité, le dynamisme et le potentiel des peuples autochtones du Canada. Après tout, on ne rêve pas d'espoir, on crée l'espoir.
Honorables sénateurs, je suis convaincu que nous pouvons réussir, que nous réussirons et que nous devons réussir. En tant que parlementaires, nous pouvons contribuer à préparer le terrain, en partenariat avec les peuples autochtones qui sont prêts à agir.
Le viol et la violence en République démocratique du Congo
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, la guerre qui afflige la République démocratique du Congo a été appelée la guerre contre les femmes. En huit ans de guerre civile, on a utilisé contre des dizaines de milliers de femmes le viol comme arme de guerre à une échelle que le monde n'avait encore jamais vue. Les femmes victimes de ces viols sont physiquement ravagées, émotivement terrorisées et financièrement appauvries. Cette guerre a fait plus de cinq millions de morts depuis 1998. C'est plus que tout autre conflit depuis la Seconde Guerre mondiale.
Ce mois-ci, cela fera un an que les Nations Unies ont demandé au Canada de diriger la mission de maintien de la paix. Quelle déception de voir notre gouvernement refuser cette occasion d'aide. Nous avons une fière histoire de maintien de la paix et nous avons besoin que le Canada fasse sentir sa présence au Congo. Le Canada est un chef de file mondial en matière de droits de la personne et nous devons nous montrer à la hauteur de notre réputation pour les femmes et les enfants au Congo.
Aujourd'hui, je veux raconter l'histoire d'une Congolaise que j'ai rencontrée et qui a changé ma vie. Elle s'appelle Bernadette. La première fois que la milice a pris d'assaut sa maison, les miliciens ont tué son mari et l'un de ses fils, puis ils ont violé et tué sa fille pendant qu'elle était forcée de regarder la scène. Ce jour-là, Bernadette a aussi été violée. Elle a crié au secours, mais personne n'a répondu à son appel.
La deuxième fois que l'armée congolaise a envahi sa maison, les soldats ont violé et tué sa deuxième fille pendant que Bernadette devait assister à la scène. Bernadette a encore été violée. Elle a crié à l'aide, mais personne n'est venu.
(1340)
La troisième fois, la milice a envahi sa maison. Heureusement, ses trois autres enfants étaient sortis. Bernadette a encore une fois été sauvagement violée. Cette fois, on lui a mutilé les organes génitaux. Les miliciens lui ont versé du kérosène dans le vagin et l'ont brûlée vive. Même si Bernadette a survécu, elle n'a pas appelé à l'aide cette fois. Elle savait que personne ne répondrait.
Honorables sénateurs, c'était la réalité de bien des femmes qui sont parmi nous aujourd'hui sur la Colline du Parlement. Et pour bien des congolaises, c'est encore la réalité.
Les Canadiens doivent entendre l'appel de Bernadette. Nous avons le devoir de défendre les droits humains, mais nous en avons aussi un autre. Il y a beaucoup d'intérêts miniers canadiens au Congo, dont nous profitons tous. Les téléphones cellulaires que nous utilisons viennent du Congo. Si des entreprises canadiennes exploitent ces ressources, il nous faut un programme pour veiller à ce qu'elles assument leur responsabilité sociale.
Honorables sénateurs, je vous demande de travailler avec moi pour aider les Congolaises comme Bernadette. Les femmes qui sont sur la Colline aujourd'hui sont des Canadiennes. Leurs familles souffrent au Congo. Honorables sénateurs, nous devons agir.
Des voix : Bravo!
[Français]
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, j'ai eu l'insigne honneur de visiter en 2005, à Goma, au Nord-Kivu, dans la République démocratique du Congo, avec des collègues du Comité des affaires étrangères, une clinique médicale où la principale activité consiste à réparer les corps meurtris de femmes, d'adolescentes et de toutes jeunes filles brutalement violées par des soldats rebelles, des milices errantes, des adolescents et des enfants soldats.
J'ai dit alors que c'était un honneur d'être reçu à cette clinique, et ce, afin de pouvoir témoigner du dévouement humanitaire exemplaire des médecins et du personnel médical africains qui se donnent sans limite à l'exercice de leur expertise professionnelle souvent innovatrice. Hélas, la grande majorité des femmes agressées n'ont jamais pu rejoindre la clinique; elles sont décédées dans d'épouvantables conditions.
Je veux surtout dire aujourd'hui que j'ai eu la douleur de constater à quel point la population de cette région du Congo, en particulier, continue à pâtir de la violence, de la rapine et de l'absence totale de respect du droit. On a parlé de cinq millions de morts. Ce chiffre approximatif ne peut traduire avec précision toute la souffrance, toute la cruauté subie, corporelle et psychique, dont les séquelles perdurent toute la vie.
Les Nations Unies, des dizaines de milliers de forces étrangères présentes sur le terrain, sous l'égide du maintien de la paix, auraient pu intervenir et seraient intervenues s'il y avait eu une volonté de les y autoriser. Cela, je l'ai entendu de la bouche d'un commandant haut-gradé, et, il va sans dire, frustré. Pourquoi ne l'a-t-on pas fait? Qu'est-ce qu'on attend? Pourquoi laisser perdurer tant de cruauté et de misère?
Je m'incline devant les femmes martyres. Jamais je ne pourrai oublier les actes criminels inouïs dont ces femmes furent l'objet et les malheurs de la population en général. Il est difficile, sinon impossible de trouver les mots pour exprimer l'indicible.
Femmes martyres du Congo, je ne vous oublie pas. Je ne peux pas effacer votre souvenir de ma mémoire, peuple du Congo.
[Traduction]
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je veux me joindre au sénateur Corbin et au sénateur Jaffer pour parler d'une chose épouvantable qui perdure, le recours au viol systématique des femmes dans les régions de l'Est de la République démocratique du Congo.
Durant la visite du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international en Afrique dans le cadre de son étude dont est issu le rapport de 2007 intitulé Surmonter 40 ans d'échec, comme les honorables sénateurs ont entendu mon collègue le dire, nous avons rendu visite à des médecins, des infirmières et des bénévoles remarquables dans la ville de Goma, dans l'est du Congo. En réaction au viol systématique et brutal dont sont victimes les femmes, ces professionnels de la santé ont ouvert un hôpital spécialisé dans la reconstruction vaginale. La visite de cet hôpital a provoqué chez moi, — comme chez tout le monde je pense — un immense sentiment de colère et de frustration devant un tel manque d'humanité. Toutefois, après avoir rencontré certaines de ces femmes, j'ai également été frappé par le courage et la détermination dont elles font preuve pour reconstruire leur vie après avoir subi un traitement aussi inhumain de la part des hommes des deux côtés du conflit.
Honorables sénateurs, le sénateur Jaffer nous a rappelé le lien entre les atrocités commises actuellement contre ces femmes et la fabrication des téléphones cellulaires et du Blackberry. La violence brutale qui règne en République démocratique du Congo, dont le viol systématique des femmes est une manifestation, est un moyen de prendre le contrôle des ressources minérales du pays. Un article paru récemment dans le Guardian rapportait ce qui suit :
Des sources publiques et privées rapportaient récemment au sujet des régions extractives secouées par les conflits les plus violents, les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, que le lien entre les ressources minérales et la violence, surtout la violence sexuelle endémique, persiste.
(1350)
Je vous le dis, honorables sénateurs, et ce n'est pas pour vous mettre mal à l'aise. Je veux seulement vous montrer qu'il ne s'agit pas de violences sans aucun rapport avec nous qui se produisent dans un pays loin de nous. Nous sommes tous liés à ce conflit par notre consommation de matières premières. Peut-être bien que nos téléphones cellulaires et nos BlackBerry en sont un rappel.
La situation des femmes dans de nombreux endroits dans le monde nous rappelle simplement jusqu'à quel point l'homme est prêt à s'abaisser. L'inhumanité de l'homme vis-à-vis de sa race continue d'être un des éléments les plus perturbants de notre vie collective. N'oublions pas, quand on pense aux actes brutaux qui se poursuivent sans répit dans la République démocratique orientale du Congo, des actes dirigés en particulier contre les femmes, qu'il ne s'agit pas d'un conflit isolé en Afrique, mais plutôt du signe qu'il existe un problème plus vaste avec lequel nous avons tous quelque chose à voir, mais que nous ignorons et c'est honteux.
Honorables sénateurs, je vous demande, si ces jeunes femmes, en fait, des enfants pour nombre d'entre elles selon nos critères, qui sont systématiquement et brutalement violées, si ces femmes étaient blanches, le monde continuerait-il à ignorer le problème?
La Semaine nationale du don de sang
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour souligner la Semaine nationale du don de sang, qui a commencé lundi et qui se termine par la Journée mondiale du don de sang, le dimanche 14 juin. Le thème de cette année est « Il en faut de tous les groupes », ce qui est vrai à bien des égards. Pendant la semaine, nous rendons hommage aux nombreux donneurs de sang et bénévoles qui déploient tant d'efforts pour protéger la santé de leurs concitoyens et renforcer notre système d'approvisionnement en sang.
Les sénateurs se souviendront que c'était la semaine dernière seulement que le projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, présenté par notre collègue, le sénateur Mercer, a reçu la sanction royale. J'ai été heureuse d'appuyer ce projet de loi au Sénat. Je félicite encore une fois notre collègue pour ce projet de loi très important.
À l'échelle nationale, on estime qu'un Canadien sur deux est admissible à donner du sang. Or, l'année dernière, seul un Canadien sur soixante l'a fait. Manifestement, au Canada, il y a de la place pour la croissance et l'amélioration.
Nous réalisons toutefois des gains importants. J'aimerais prendre quelques minutes pour souligner quelques-unes des améliorations que nous avons constatées dans ma province. Environ six pour cent des Terre-Neuviens et des Labradoriens donnent du sang. C'est un pourcentage nettement supérieur à la moyenne nationale, qui est de seulement 3,5 p.100. L'année dernière, presque 27 000 Terre- Neuviens et Labradoriens ont donné du sang et la collecte de plaquettes a également augmenté de 4 p. 100 par rapport à l'année précédente. La collecte qui a le plus fortement augmenté est celle du plasma. L'année dernière, elle a augmenté du taxi remarquable de 11,5 p. 100 par rapport à l'année précédente.
Ce sont de très bonnes nouvelles. Personnellement, j'aime croire que cette loi, présentée l'année dernière au Sénat, a quelque chose à voir avec ces augmentations.
Ce succès est dû au dévouement des bénévoles et des donneurs qui sont l'épine dorsale du système transfusionnel du Canada. Ils sont vraiment dévoués à la cause. L'été dernier, par exemple, les hôpitaux avaient un besoin énorme de sang. La réserve nationale de sang avait diminué de près de 40 p. 100. La situation était si désastreuse que la Société canadienne du sang a fait appel aux donneurs partout au pays pour réapprovisionner la réserve. Ils ont répondu à l'appel. En trois semaines, la réserve nationale de sang était de nouveau à un niveau optimal.
Honorables sénateurs, nous devons être infiniment reconnaissants à tous les Canadiens qui prennent le temps de donner du sang et des produits sanguins. C'est un service dont nous sommes fiers et sur lequel nous pouvons compter lorsque nous, nos amis et nos familles en ont besoin. Nous sommes nombreux ici à avoir profité de ce geste altruiste fait par les donneurs. Je vous invite à vous joindre à moi et à les remercier.
La Fondation canadienne du foie
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, le foie est un organe crucial pour la santé qui protège et nourrit notre organisme. Chaque jour, ce que nous mangeons, les médicaments ou les suppléments alimentaires que nous ingurgitons et même nos activités paraprofessionnelles ont des effets à court comme à long terme sur la santé de notre foie.
Les maladies du foie touchent un Canadien sur 10 et frappent autant les hommes que les femmes et les enfants de tous les âges. Certains croient à tort que les maladies du foie ne sont causées que par la consommation d'alcool, mais seulement un cas sur 100 de maladie du foie est lié à l'alcool.
Le mandat de la Fondation canadienne du foie est de financer la recherche sur les causes, le diagnostic, la prévention et le traitement de toutes les formes de maladie du foie. La fondation a des sections locales dans tout le Canada qui diffusent de l'information sur la santé du foie et soutiennent les malades du foie et leur famille.
Le 7 juin, ma femme et moi avons participé à la quatrième marche annuelle pour le foie organisée par la section locale d'Ottawa de la fondation. Trisha Nagpal, une jeune fille de 18 ans en santé d'Ottawa est décédée soudainement d'une maladie du foie en 2005. Il n'a fallu que 11 jours entre l'admission de Trisha à l'hôpital d'Ottawa et son transfert à London pour une transplantation du foie avant qu'elle décède malheureusement en raison d'une insuffisance hépatique. C'est à sa mémoire que sa famille a lancé la marche pour le foie ici, à Ottawa, afin d'attirer l'attention sur les maladies du foie qui sont trop souvent négligées, et de gagner des appuis à la cause.
La marche pour le foie de la section locale d'Ottawa a permis de récolter plus de 115 000 $ au cours des quatre dernières années, ce qui a amené à créer une bourse d'étude d'été en mémoire de Trisha Nagpal. Le récipiendaire de l'an dernier, Adrian Hastings, nous a aidés à comprendre le virus de l'hépatite B. Cette année, notre soutien permettra de fournir des programmes d'éducation et de sensibilisation sur la santé du foie au sein de notre collectivité pour aider les familles touchées par les maladies du foie.
Avec l'aide de bénévoles, les sections locales de la Fondation canadienne du foie organisent des campagnes de collecte de fonds et de sensibilisation, comme la marche pour le foie, dans des villes de tout le Canada. Je vous invite à soutenir ces événements et votre section locale de la Fondation canadienne du foie. Je félicite la fondation et ses bénévoles de sensibiliser la population à la santé du foie et d'aider les familles frappées par les maladies du foie.
AFFAIRES COURANTES
La Commission canadienne des droits de la personne
Rapport spécial au Parlement—Dépôt du rapport de juin 2009
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport spécial au Parlement de la Commission canadienne des droits de la personne intitulé Liberté d'expression et droit à la protection contre la haine à l'ère d'Internet. Il est daté de juin 2009.
[Français]
Le Plan d'action économique du Canada
Dépôt du deuxième rapport
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Plan d'action économique du Canada, le deuxième rapport aux Canadiens, en date de juin 2009.
[Traduction]
Projet de loi d'exécution du budget de 2009
L'étude sur les éléments concernant la rémunération équitable (Partie 11)—Dépôt du troisième rapport du Comité des droits de la personne
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'étude sur les éléments concernant l'assurance-emploi—Dépôt du sixième rapport du Comité des finances nationales
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé La Loi d'exécution du budget de 2009.
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Projet de loi modificatif—Présentation du septième rapport du Comité des finances nationales
L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le jeudi 11 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois, a, conformément à son ordre de renvoi du 28 mai 2009, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
Observations au septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales
Au cours de l'examen de cette mesure législative, on nous a signalé que la période de formation des cadets de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d'une durée de six mois, qui n'est pas prise en compte dans le calcul du service ouvrant droit à pension, est un enjeu qui exige d'autres changements de politiques de la part du gouvernement du Canada et de la GRC. Depuis 1994, les cadets ne sont pas considérés comme des employés de la GRC et ne peuvent en conséquence cotisé au régime de pension. À l'opposé, certains autres grands corps policiers canadiens considèrent les cadets comme des employés, de sorte que ceux-ci peuvent cotiser à leurs régimes de pension respectifs pendant leur période de formation. L'adoption de ce projet de loi défavorisera les cadets de la GRC par rapport à certains autres policiers qui joignent les rangs de la GRC, puisque ces derniers auront la possibilité de racheter des périodes de service antérieur, y compris leur période de formation, ou de transférer à la GRC les droits à pension accumulés du temps où ils étaient cadets.
Le comité demande donc au gouvernement et à la GRC d'entreprendre des consultations auprès de tous les intervenants, de songer à des politiques pour que les nouveaux cadets soient désignés comme des employés de la GRC et de déterminer s'il est possible que les diplômés d'après 1994 bénéficient d'une pleine rétroactivité.
Le comité demande que les résultats de cet examen lui soient communiqués d'ici 12 mois.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Le Budget des dépenses de 2009-2010
Le Budget principal des dépenses—Présentation du huitième rapport du Comité des finances nationales
L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le jeudi 11 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le Budget des dépenses 2009-2010, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 3 mars 2009, examiné ledit Budget des dépenses et présente ici son deuxième rapport intérimaire à ce sujet.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
(Le texte du rapport figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 843.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
Présentation du huitième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable Grant Mitchell, vice-président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 11 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 mai 2009, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le vice-président du comité, au nom du président du comité, W. David Angus,
GRANT MITCHELL
Observations concernant le huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Votre comité a les observations suivantes à formuler :
Tout d'abord, des témoins ont expliqué à votre comité que le projet de loi C-16 risquait de contrevenir à certaines obligations internationales du Canada aux termes de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), surtout en raison des dispositions qui laissent envisager la détention de marins reconnus coupables de diverses infractions environnementales.
Pour recommander l'adoption de ce projet de loi sans amendement, votre Comité s'appuie essentiellement sur le témoignage de l'honorable ministre selon lequel les poursuites intentées aux termes de diverses lois ne pourront se poursuivre si elles contreviennent à une convention ou à un traité international que le Canada a signé. Votre Comité suivra avec un grand intérêt et une grande attention les poursuites intentées et les peines imposées par suite de l'adoption du projet de loi C-16.
Deuxièmement, le projet de loi C-16 vise à décourager les éventuels pollueurs par une consolidation des dispositifs d'application des lois sur la protection de l'environnement. De manière générale, les témoins entendus appuyaient le projet de loi. Quelques-uns se sont néanmoins inquiétés de la majoration des amendes imposées en cas de rejet de déchets dans l'eau. Les navires doivent rejeter des déchets dans le cadre normal de leur fonctionnement. Faute d'installations adéquates dans les ports canadiens, les marins n'ont actuellement aucun moyen légal de se débarrasser de leurs déchets. Sachant que la mise sur pied d'installations de réception des déchets est d'une importance cruciale pour l'application effective des traités en matière de prévention de la pollution, l'Organisation maritime internationale encourage fortement les États signataires de la Convention MARPOL à se doter d'installations de réception des déchets adéquates. Les témoins que votre comité a entendus ont insisté sur la nécessité de créer ce type d'installations dans les ports canadiens, et votre comité appuie ce point de vue. Des mesures dissuasives rigoureuses sont déraisonnables en l'absence de moyens réalistes d'assurer l'observation de la loi.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1400)
Projet de loi d'exécution du budget de 2009
L'étude des éléments concernant la Loi sur la protection des eaux navigables (partie 7)—Dépôt du neuvième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, portant sur la Loi sur la protection des eaux navigables (partie 7), du projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget de 2009.
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude de nouvelles questions concernant son mandat—Présentation du dixième rapport du comité
L'honorable Grant Mitchell, vice-président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 11 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de déposer son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 3 mars 2009 à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) voyager à l'intérieur du Canada; et
b) voyager à l'extérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président du comité, au nom du président du comité, W. David Angus,
GRANT MITCHELL
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 878.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Comeau, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi canadien sur les prêts agricoles
Présentation du cinquième rapport du Comité de l'agriculture et de forêts
L'honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :
Le jeudi 11 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 juin 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Mockler, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Sécurité nationale et défense
Budget—L'examen de la politique de sécurité nationale—Présentation du quatrième rapport du comité
L'honorable Pamela Wallin, au nom du sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :
Le jeudi 11 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 5 mars 2009 à examiner, pour en faire rapport, la politique nationale sur la sécurité pour le Canada, demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.
Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a été imprimé dans les Journaux du Sénat le 7 mai 2009. Le 27 mai 2009, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 349 175 $ au comité.
Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Au nom du président du comité, Colin Kenny,
PAMELA WALLIN
(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 888.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Wallin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
Le séminaire du Programme des Nations Unies pour le développement et la réunion de la Commission des affaires parlementaires, tenus du 23 au 25 mars 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) au séminaire du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et à la réunion de la Commission des affaires parlementaires, tenus à Fribourg, en Suisse, du 23 au 25 mars 2009.
(1410)
Le quatrième Congrès mondial acadien 2009
Avis d'interpellation
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, conformément à l'article 56 et à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, le mercredi 17 juin 2009 :
J'attirerai l'attention du Sénat sur le quatrième Congrès mondial acadien 2009, lequel se tiendra dans la péninsule acadienne, au Nouveau-Brunswick, du 17 au 23 août prochain.
[Traduction]
La Loi sur les pêches
La cessation de la chasse au phoque commerciale—Présentation d'une pétition
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants de la Colombie- Britannique qui demandent au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur les pêches pour mettre fin à la chasse au phoque commerciale au Canada.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
Les laboratoires nucléaires de Chalk River—Les réserves de radio-isotopes médicaux
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le Canada a été le principal producteur de radio-isotopes médicaux et un chef de file en technologie nucléaire, avec tous les avantages médicaux et économiques qui en découlent, mais pas plus. Hier, le premier ministre a surpris tout le monde en annonçant que le Canada se retirait du domaine de la production des radio-isotopes médicaux.
Les Canadiens ne peuvent plus compter sur leur gouvernement pour obtenir les traitements médicaux qu'ils méritent. Le monde ne peut plus compter sur le Canada comme chef de file dans la production de radio-isotopes médicaux. Non seulement le premier ministre a déçu les Canadiens, mais le Canada a déçu le reste du monde. Ma question est simple : pourquoi le gouvernement a-t-il laissé tomber les Canadiens et le monde dans ce domaine essentiel?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, ce que le premier ministre a dit était très clair. Il n'a blâmé aucun gouvernement, même pas le gouvernement précédent, pour l'incapacité d'EACL de produire des isotopes au moyen de la prétendue nouvelle technologie que la société était censée mettre au point.
La réalité, c'est que le réacteur NRU est très vieux. Comme nous le savons tous, son fonctionnement est interrompu pour des motifs imprévus et inattendus. EACL a déclaré qu'il faudrait au moins trois mois pour faire les réparations nécessaires. Lorsque le gouvernement a accepté la décision du conseil d'administration d'EACL de mettre fin au projet MAPLE, il a demandé une prolongation de la licence du réacteur NRU de 2011 à 2016. Nous sommes déterminés à veiller à ce que les réparations soient terminées à temps. Dans notre récent plan d'action économique, nous avions prévu des fonds pour permettre à EACL de réaliser cette prolongation. La décision de prolonger la durée utile du réacteur NRU est prise par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui est un organisme indépendant du gouvernement.
Comme nous l'avons dit en réponse aux questions des derniers jours, la ministre Raitt et le gouvernement ont chargé un groupe d'experts d'examiner l'approvisionnement à long terme en radio- isotopes médicaux. Le groupe étudiera toutes les possibilités, y compris les moyens d'approvisionnement du Canada à l'avenir et à long terme. Je dirais qu'il est très prudent de la part du gouvernement d'examiner la manière dont le Canada produira des isotopes à l'avenir, compte tenu des difficultés que nous connaissons aujourd'hui à Chalk River.
Une chose est claire, honorables sénateurs. Le gouvernement et les contribuables ne peuvent pas continuer à consacrer des centaines de millions de dollars à un projet qui n'a pas produit un seul isotope. Grâce aux nouvelles technologies en développement, beaucoup d'installations, et notamment l'Université McMaster de Hamilton, produisent maintenant leurs propres isotopes. De nombreux moyens d'approvisionnement peuvent être envisagés pour l'avenir. C'est précisément pour cette raison que le gouvernement a formé un groupe d'experts. Bien avant l'interruption imprévue du mois de mai, le gouvernement se rendait bien compte qu'il devrait compter sur l'avis d'experts pour déterminer la meilleure ligne de conduite quant à notre approvisionnement futur en radio-isotopes médicaux.
Le sénateur Cowan : Sauf votre respect, madame le ministre, si le gouvernement était tellement préoccupé par cette question, pourquoi n'est-il pas formé un groupe d'experts il y a un an quand le problème s'est posé? Ce n'est pas la première fois, c'est la seconde. Le problème, ici, c'est que le gouvernement a mal géré ce dossier et a fait preuve d'incompétence à plusieurs reprises. Encore une fois, c'est la vie de Canadiens qui est en jeu.
N'est-il pas temps que le gouvernement assume ses responsabilités au lieu de former un groupe par-ci ou par-là, de congédier telle personne ou de blâmer telle autre? Le gouvernement doit faire face à la réalité : c'est lui qui est responsable maintenant, et il n'a personne d'autre à blâmer.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai pas l'impression d'avoir blâmé quiconque dans ma réponse. J'ai admis aujourd'hui, ainsi que dans mes réponses aux questions des derniers jours, que c'est une question grave et difficile. La formation du groupe d'experts a été annoncée après que le gouvernement eut décidé de mettre fin au projet MAPLE. Le gouvernement a accepté les conseils d'EACL parce que ce projet, comme les sénateurs le savent, devait être opérationnel en 2000 déjà. Une décision a donc été prise au sujet d'un plan d'action au cours de l'automne 2008. Nous avons accepté le conseil d'EACL de ne plus continuer à financer en vain le réacteur MAPLE, qui n'a pas produit un seul isotope. C'est alors que la ministre Raitt a formé le groupe d'experts.
Honorables sénateurs, l'approvisionnement en radio-isotopes médicaux n'est pas seulement un problème canadien. C'est un problème international. Nous ne blâmons personne. Nous essayons d'obtenir la collaboration d'autres pays. Nous avons aidé certains pays dans le passé quand ils ont eu des interruptions inattendues du fonctionnement de leurs vieux réacteurs. Il y a une coopération mondiale dans ce domaine.
Comme je l'ai dit hier, nous prévoyons pour la semaine prochaine une livraison d'isotopes aux hôpitaux du pays, à environ 50 p. 100 de l'approvisionnement normal. J'ai entendu plusieurs personnes dire aujourd'hui qu'il y a jusqu'ici une bonne gestion des tests et des balayages. Cela a été mentionné mardi soir à l'émission Reality Check, qui fait partie des actualités de la CBC, ainsi qu'hier par une personne de la province du sénateur Cowan, je crois.
À la demande du gouvernement, nous avons organisé une réunion de haut niveau de tous les pays producteurs d'isotopes à Toronto la semaine prochaine. La réunion sera présidée par la ministre Raitt. Les participants comprendront des représentants des pays qui ont accepté d'augmenter leur production d'isotopes, y compris l'Australie, l'Afrique du Sud — qui augmente sa production de 30 p. 100, comme je l'ai mentionné tout à l'heure — ainsi que les Pays- Bas, qui ont augmenté leur production de 50 p. 100, comme je l'avais dit ces derniers jours. Au cours de la réunion, les experts discuteront des moyens de coordonner l'approvisionnement en isotopes. C'est une question de portée mondiale qui nécessite une coopération mondiale. C'est ce que fait le gouvernement.
Les sénateurs auront noté dans les journaux de ce matin que des produits de remplacement peuvent servir pour effectuer ces tests.
(1420)
Santé Canada a accéléré son processus d'approbation. Le gouvernement fait tout son possible avec la collaboration des provinces, des territoires et des partenaires étrangers pour résoudre ce grave problème.
Comme tout le monde l'a fait remarquer, il s'agit d'un problème très préoccupant car, exception faite de l'Australie, dont un nouveau réacteur entrera en production et qui, je le répète, a demandé notre aide, toutes les installations de production d'isotopes sont anciennes et ne rajeunissent pas.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, si le gouvernement réunit les pays producteurs d'isotopes la semaine prochaine et attend le rapport du groupe d'experts, pourquoi donc le premier ministre annonce-t-il, avant même de recevoir le rapport des experts et avant la conférence de la semaine prochaine, que le Canada se retire de la production d'isotopes?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit dans ma première réponse au sénateur Cowan, nous avons demandé à Énergie atomique du Canada Limitée un prolongement de 2011 à 2016. Le premier ministre a simplement fait état d'une réalité incontournable : le contribuable canadien et le gouvernement du Canada ne peuvent pas continue à dépenser des centaines de millions de dollars, comme dans le cas des réacteurs MAPLE, pour un programme qui ne produit pas un seul isotope.
Quant au réacteur NRU existant, il est à souhaiter que, lorsque EACL aura terminé les travaux de réparation, qui dureront au moins trois mois, nous dit-on, nous pourrons nous fier dans une certaine mesure à ce réacteur; mais cela n'empêchera pas le gouvernement de traiter avec ses partenaires étrangers et diverses installations de recherche médicale au Canada qui produisent actuellement des isotopes médicaux. Beaucoup d'hôpitaux, même à Ottawa, ont du matériel capable de produire des isotopes à usage médical.
La réunion portera sur la réaction internationale, mais, entre- temps, la ministre de la Santé, Mme Aglukkaq, travaille avec les provinces et les territoires et assure la coordination avec eux et divers responsables de la santé pour gérer le dossier des isotopes et veiller à ce que les patients qui ont besoin de tests dans l'immédiat obtiennent ce service.
L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Je voudrais d'abord savoir combien de centaines de millions de dollars ont été dépensés pour les réacteurs MAPLE, il y a combien d'années on a commencé à les construire, qui était le gouvernement en place à l'époque et combien de temps il faudrait pour construire un nouveau réacteur capable de remplacer le vieux réacteur de 57 ans que nous avons maintenant.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ignore quand a été prise la décision de construire les réacteurs MAPLE. Je peux obtenir ce renseignement. Je sais que le projet a coûté un montant incroyable et qu'il y a eu des dépassements de coûts inimaginables. Cela doit se chiffrer par milliards. Le réacteur devait être en exploitation en 2000. Le gouvernement précédent et le gouvernement actuel ont multiplié les efforts afin d'aider EACL à développer les réacteurs MAPLE. Pour finir, EACL a dit au gouvernement l'an dernier que les problèmes des réacteurs MAPLE étaient insolubles, que ces réacteurs ne produiraient jamais d'isotopes, et elle a recommandé au gouvernement d'abandonner le projet.
Le gouvernement s'est rangé à l'avis d'EACL et il vient d'annoncer la création d'un groupe d'experts. Les difficultés passées du réacteur NRU ont été aggravées par les problèmes de panne d'électricité et la découverte subséquente d'une fuite, en mai. Comme les sénateurs le constateront dans de nombreux reportages, il s'agit d'un dossier auquel le gouvernement travaille, non sans avoir un certain succès dans sa collaboration avec des partenaires étrangers, mais aussi avec diverses installations de recherche médicale afin de trouver une nouvelle source d'approvisionnement en isotopes médicaux et de nouvelles modalités de test. Il y a eu des exemples ces derniers jours. La province du sénateur, l'Alberta, propose un produit supérieur pour faire des tests pour le cancer des os, les problèmes à la colonne vertébrale et les fractures. On prétend même qu'il s'agit d'une méthode supérieure à celle qui utilise les isotopes médicaux.
Honorables sénateurs, je me ferai un plaisir de me renseigner sur les coûts du projet qui a échoué. Je sais que les chiffres seront renversants. Rien ne justifie qu'un gouvernement continue à dépenser de l'argent pour un projet voué à l'échec.
L'honorable Joseph A. Day : Tout en cherchant de l'information sur les réacteurs MAPLE-1 et MAPLE-2, madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance de se renseigner pour nous dire quel gouvernement a annulé le projet? Nous dira-t-elle également si une entreprise qui s'occupe de la vente d'isotopes dans le monde entier — il s'agit de MDS Nordion, dont le siège social se trouve à Ottawa et qui témoigne aujourd'hui devant un comité des Communes — exhorte le gouvernement à revoir sa décision d'annuler le projet MAPLE? Madame le leader pourrait-elle vérifier également si le reportage paru dans l'Ottawa Citizen d'aujourd'hui est véridique? Il dit ceci :
Selon des sources dans le milieu du génie à Chalk River et ailleurs, les réacteurs MAPLE sont en attente et pourraient être mis en exploitation pour produire des isotopes, peut-être même en quelques mois.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai parlé du MDS Nordion hier en réponse à une question du collègue du sénateur, le sénateur Moore.
Comme nous le savons, MDS Nordion a un contrat de distribution d'isotopes. J'ai signalé hier qu'il y avait un différend juridique à cause des réacteurs MAPLE. Je m'abstiendrai donc de toute observation précise à ce sujet.
J'ai pris connaissance du reportage aujourd'hui. Le gouvernement a reçu les conseils d'EACL : il s'agit d'un projet dont les dépassements de coûts sont astronomiques et qui est en retard de huit ans sur la date à laquelle l'exploitation devait débuter. Puisque les représentants d'EACL ont dit au gouvernement qu'ils ne pouvaient plus justifier la dépense de millions de dollars pour le réacteur MAPLE, je serais très étonnée que des gens de Chalk River disent maintenant qu'ils peuvent y arriver. Où étaient-ils l'an dernier?
Cela dit, dans une réponse à une question du sénateur Moore, hier, je lui ai promis de lui procurer des renseignements qui sont semblables à ceux que le sénateur me demande maintenant. Je vais donc fournir une réponse écrite.
L'environnement
Le soutien du gouvernement aux énergies nouvelles
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.
L'Île-du-Prince-Édouard peut devenir un chef de file dans le domaine de l'énergie éolienne propre et renouvelable. La province possède actuellement des éoliennes installées qui produisent environ 150 mégawatts, de quoi répondre à quelque 18 p. 100 de ses besoins en électricité.
L'Institut de l'énergie éolienne du Canada est installé à North Cape depuis 1981, année où il a inauguré son terrain d'essais éoliens de l'Atlantique.
Le printemps dernier, le financement de base de l'institut a été coupé. Depuis, seul un financement partiel a été rétabli, et seulement pour trois ans.
(1430)
Quels sont les projets du gouvernement fédéral en ce qui concerne le maintien à long terme de l'Institut de l'énergie éolienne du Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Si madame le sénateur avait écouté le premier ministre, qui a parlé ce matin à Cambridge, elle saurait qu'il a particulièrement fait mention du projet d'énergie éolienne, des engagements pris par le gouvernement et de la technologie du projet éolien réalisé près de Summerside, dans l'Île-du-Prince-Édouard.
Le 19 mai dernier, le Fonds pour l'énergie propre a été annoncé à Edmonton. Le milliard de dollars attribué au fonds est réparti comme suit : 150 millions de dollars pour la recherche- développement sur l'énergie propre, y compris l'énergie océanique et marémotrice, 650 millions de dollars pour un projet de démonstration de grande envergure de capture et de stockage du carbone pour les centrales au charbon, qui intéressera la Nouvelle- Écosse ainsi que les projets de sables bitumineux de l'Alberta, et 200 millions de dollars pour des projets de démonstration d'énergie renouvelable, y compris l'énergie éolienne.
Le sénateur Callbeck : Ma question concernait non les éoliennes de Summerside, mais les plans à long terme du gouvernement à l'égard de l'Institut de l'énergie éolienne du Canada, qui se trouve à North Cape, dans l'Île-du-Prince-Édouard.
Je voudrais également m'enquérir d'un autre programme intitulé Encouragement à la production d'énergie renouvelable. Ce programme verse aux producteurs 1 cent pour chaque kilowatt- heure généré. L'année dernière, le parc éolien de l'est de l'Île-du- Prince-Édouard a reçu environ 900 000 $, mais le programme ne finance plus les nouveaux projets. Je crois que nous devrions encourager les producteurs au lieu de mettre fin aux programmes qui ont du succès et qui favorisent le développement et la création d'emplois. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il annulé le programme Encouragement à la production d'énergie renouvelable pour les nouveaux projets?
Le sénateur LeBreton : Je ne connais pas les détails du programme mentionné par le sénateur. L'un des programmes mis en évidence par le premier ministre dans son discours de ce matin concernait le nouveau projet éolien de l'Île-du-Prince-Édouard et son état d'avancement. Je ne connais pas les détails du programme dont le sénateur a parlé. J'essaierai donc d'obtenir des renseignements à ce sujet.
L'industrie
Le Programme d'infrastructure du savoir
L'honorable Hector Daniel Lang : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au leader du gouvernement au Sénat. J'aimerais aborder un sujet qui intéresse tous les sénateurs, à savoir l'éducation postsecondaire et la recherche.
Le gouvernement du Canada a été très critiqué à cause de la nouvelle orientation qu'il a prise. Vendredi dernier, j'ai été agréablement surpris de voir, dans le Globe and Mail une pleine page de publicité de l'Association des universités et collèges du Canada, dans laquelle le président de l'association félicite le gouvernement fédéral pour son Programme d'infrastructure du savoir. L'annonce portait le titre : « Une judicieuse décision! Investir pour demain en construisant de meilleurs campus pour aujourd'hui. » Le texte de l'annonce disait que les mesures prises sont bonnes pour la recherche au Canada.
Une voix : La question!
Le sénateur Lang : J'en viens à la question. J'ai appris de mes collègues d'en face que nous voulons tous avoir les mêmes règles du jeu. Je suis sûr que le sénateur Mercer sera d'accord.
Premièrement, pourquoi l'association paie-t-elle une annonce, probablement très coûteuse, dans un grand quotidien? Deuxièmement, madame le ministre peut-elle donner des précisions, pour la gouverne des sénateurs d'en face, sur ce que fait exactement le gouvernement pour favoriser la création d'emplois, pour moderniser les installations scientifiques et pour attirer et garder les chercheurs au Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de ses questions.
J'ai moi aussi été contente de voir l'annonce dans le Globe and Mail. J'ai pensé en fait à en acheter plusieurs exemplaires à distribuer à tout le monde au Sénat. Peut-être vais-je même changer d'avis au sujet du Globe and Mail.
Comme je l'ai déjà dit, le Programme d'infrastructure du savoir est doté d'un budget de 2 milliards de dollars sur deux ans pour financer la modernisation de l'infrastructure des établissements postsecondaires partout dans le pays. Les projets correspondants engendreront de l'activité économique et favoriseront la création d'emplois grâce à des réparations, à des remises en état, à l'agrandissement des laboratoires et des installations de recherche, etc. De plus, ces projets renforceront la capacité de recherche, attireront de nouveaux étudiants et assureront une meilleure expérience éducative. Tout cela est nécessaire aux travailleurs hautement qualifiés dont nous aurons besoin à l'avenir.
Le programme a été lancé le 9 mars, et les premiers projets approuvés ont été annoncés en Colombie-Britannique le 8 avril. Le mois dernier, le sénateur a annoncé quelques projets au nom du gouvernement au campus de Dawson City et Pelly Crossing du Collège du Yukon.
Nous avons en outre annoncé le financement de projets dans plusieurs autres provinces, à part la Colombie-Britannique et le Yukon. Ainsi, le 25 mai, nous avons annoncé 28 projets concernant les universités et collèges de l'Ontario, qui recevront des fonds fédéraux de 587 millions de dollars. Mes collègues de ce côté-ci et, j'en suis sûre, de l'autre côté aussi seront heureux d'apprendre que ces annonces ont reçu un accueil très chaleureux. En fait, le président de l'Université d'Ottawa, Allan Rock, qui est bien connu pour son impartialité, a dit de notre infrastructure :
Cela fera une différence énorme de pouvoir construire les infrastructures dont nos étudiants et le corps enseignant ont besoin.
Honorables sénateurs, nous avons consacré 5 milliards de dollars aux sciences et à la technologie. La réaction de nos collèges et universités a été très positive. Je suis extrêmement heureuse du fait que même des personnes comme Allan Rock et Lloyd Axworthy aient applaudi les efforts remarquables du gouvernement dans ce domaine.
La santé
Les cas de grippe causée par le virus H1N1 dans le nord du Manitoba
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement au Sénat concerne les cas de grippe causée par le virus H1N1 qui se sont déclarés dans les réserves du Nord du Manitoba.
Mes collaborateurs et moi avons pris contact aujourd'hui avec des responsables autochtones du Manitoba pour avoir les dernières nouvelles concernant cette grippe. Je suis profondément troublée par les renseignements que les membres de mon personnel ont reçus.
David Harper, chef de la Première nation de Garden Hill, dit qu'il n'y a eu aucune communication — je répète, aucune communication — avec quiconque au gouvernement. Madame le ministre peut-elle nous expliquer pourquoi un chef dans une réserve où des cas de grippe causée par le virus H1N1 ont été confirmés n'a eu aucun contact avec le gouvernement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je trouve cela difficile à croire, mais je ne veux pas du tout contester ce que certaines personnes auraient dit. Je peux simplement répéter au sénateur ce que je lui ai dit hier sur l'Agence de santé publique du Canada et le ministère de la Santé. La ministre fédérale de la Santé et son homologue du Manitoba, la ministre Theresa Oswald, ont eu un entretien ce matin au sujet de cette affaire. Des gens ont été évacués. Il y a des infirmières et des spécialistes sur place.
Je ne peux pas répondre directement à ce qu'a dit madame le sénateur. Je sais cependant que c'est une affaire sérieuse. Comme nous le savons, l'Organisation mondiale de la santé est passée à la phase 6 d'alerte à la pandémie. Cette situation n'était pas attendue. Nos responsables de la santé publique se sont dits préoccupés par la gravité des cas de grippe qui se sont déclarés dans les collectivités autochtones, par rapport à ceux qui ont touché d'autres Canadiens.
(1440)
J'écoutais ce matin un représentant de la santé publique. Il a dit qu'on s'efforçait vraiment de trouver pourquoi il en est ainsi. Il y a de nombreux facteurs à considérer, dont, comme nous le disions hier, la distribution d'eau potable et la salubrité des logements.
En ce qui concerne ce que le sénateur a dit de cette personne en particulier, je devrai me renseigner auprès des fonctionnaires de la Santé et peut-être même d'AINC pour savoir de quoi il retourne.
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, il est intéressant que madame le leader ait pris comme exemple de stratégie de communication un appel téléphonique entre les deux ministres de la Santé, car la ministre Oswald était à la radio de la CBC ce matin et a dit que les communications étaient rompues avec le ministère fédéral de la Santé et que la collectivité ne recevait plus d'approvisionnements. Elle ne reçoit pas de désinfectant pour les mains.
De plus, le chef Harper a déclaré qu'il n'y avait pas de médecin sur place, à Garden Hill, alors que madame le ministre a affirmé ici même, hier, qu'il y avait des médecins sur le terrain.
Madame le ministre peut-elle expliquer pourquoi il n'y a aucun médecin sur place, dans une collectivité autochtone où des cas de grippe causée par le virus H1N1 ont été dépistés?
Le sénateur LeBreton : Je ne peux transmettre que l'information que j'ai à madame le sénateur. De toute évidence, le sénateur Carstairs a d'autres renseignements. On m'a informée du fait que les ministres avaient eu un entretien ce matin. Pourquoi la ministre Oswald dit-elle le contraire? Je n'en ai pas la moindre idée. J'espère que nous pourrons compter sur la coopération des dirigeants fédéraux, provinciaux et autochtones pour régler ce grave problème.
Selon mes renseignements, il y a sur place des infirmières autorisées, des épidémiologistes et des médecins. Je ne peux rien dire d'autre pour le moment. Je vais devoir signaler les observations du sénateur à Santé Canada et à l'Agence de santé publique et leur demander d'expliquer les divergences.
[Français]
Réponse différée à une question orale
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse différée à la question posée par le sénateur Watt, le 22 avril 2009, concernant les affaires indiennes et le Nord canadien, l'emplacement de l'agence proposée de développement du Nord.
Les affaires indiennes et le Nord canadien
L'emplacement de l'agence proposée de développement du Nord
(Réponse à la question posée le 22 avril 2009 par l'honorable Charlie Watt)
Bien que le gouvernement fédéral assume certaines responsabilités propres au Yukon, aux Territoires du Nord- Ouest et au Nunavut, il exerce également des responsabilités qui visent l'ensemble du Nord canadien. La Stratégie pour le Nord du gouvernement du Canada s'applique donc à toutes les régions du Nord canadien, y compris le Nunavik; elle n'est pas limitée aux trois territoires. L'expansion des Rangers canadiens, les projets menés sous l'égide du Fonds pour l'infrastructure de recherche dans l'Arctique, l'approvisionnement alimentaire par la poste et le financement des projets de recherche de l'Année polaire internationale constituent des exemples d'initiatives prises dans le cadre de la Stratégie pour le Nord qui offrent des avantages directs aux régions nordiques à l'extérieur des territoires.
Cependant, les programmes offerts par la nouvelle agence de développement économique du Nord, par exemple l'initiative Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord (ISDEN), concerneront seulement les trois territoires. Les autres régions du Nord du Canada bénéficient déjà du soutien d'organismes de développement économique : l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec au Nunavik, et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique au Nunatsiavut. L'agence de développement économique du Nord collaborera étroitement avec ces organismes dans le cadre d'initiatives qui présentent de l'intérêt pour toutes les régions nordiques.
De plus, on prévoit que certains des travaux stratégiques réalisés par la nouvelle agence de développement économique viseront toutes les régions du Nord canadien, incluant celles qui ne font pas partie des territoires. Parmi ces travaux, on pourrait compter la recherche sur le développement économique du Nord, la défense des dossiers économiques dans le Nord et la coordination avec d'autres organismes de développement régional en vue d'accroître l'efficacité des programmes nordiques et de mieux mettre à profit les occasions de développement économique partout dans le Nord.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : deuxième lecture du projet de loi C-39, troisième lecture du projet de loi S-4, puis nous prendrons en considération le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le Nunavut. Ce rapport ne nous a pas encore été soumis.
[Traduction]
La Loi sur les juges
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'honorable Gerry St. Germain propose que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-39. Il propose de modifier la Loi sur les juges pour autoriser la nomination d'un juge de plus à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. C'est tout. Cette modification s'inscrit dans les mesures d'application de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
Comme mes collègues le savent, un élément fondamental de la convention est la Commission de vérité et de réconciliation. Elle n'a pas de président pour l'instant, car la personne qui avait été nommée a remis sa démission. Un nouveau candidat a reçu l'approbation unanime de toutes les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, c'est-à-dire les organisations nationales autochtones, les groupes de survivants, les Églises et le gouvernement fédéral.
Honorables sénateurs, le candidat choisi est un juge qui siège actuellement à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Toutefois, nommer ce candidat à la commission nuirait au fonctionnement de la cour et ce ne serait pas une façon de répondre pas aux besoins des Manitobains. Pour éviter ces conséquences, le projet de loi C-39 autoriserait la nomination d'un juge de plus à la Cour du Banc de la Reine, dont le plein effectif serait maintenu et qui pourrait assumer sa charge de travail dans l'intérêt des Manitobains.
Il est essentiel de bien saisir l'importance du projet de loi proposé. Qu'on me permette donc de situer le contexte en parlant de la Commission de vérité et de réconciliation et de la convention de règlement.
La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens est un jalon historique pour le Canada. Il s'agit du plus important règlement d'un recours collectif chez nous. Je crois toutefois que la signification de cette convention déborde largement les frontières du Canada. C'est une réalisation de grande conséquence pour le monde occidental.
La convention de règlement du Canada est l'une des étapes les plus importantes vers la réconciliation entre les peuples autochtones et les peuples non autochtones. Honorables sénateurs, jamais un pays n'avait, en paroles et par des gestes concrets, reconnu le rôle dévastateur de ses politiques et de ses actions sur les premiers occupants de ses terres.
Si capitale cette reconnaissance soit-elle, cependant, la convention de règlement a des objectifs beaucoup plus nobles. Elle vise à assurer la réconciliation par la vérité et la réparation.
Cinq éléments de la convention servent ces objectifs : le paiement d'expérience commune pour tous les anciens élèves admissibles qui ont fréquenté les pensionnats reconnus; un processus d'évaluation indépendante pour examiner et régler les réclamations relatives à des agressions physiques et sexuelles graves; des mesures de soutien à la guérison, comme le Programme de soutien en santé — résolution des questions des pensionnats indiens et une dotation pour la Fondation autochtone de guérison; des activités de commémoration; la Commission de vérité et de réconciliation.
Chacun de ces éléments vise les effets négatifs que les pensionnats ont eus et continuent d'avoir sur les anciens élèves, leur famille, leur collectivité et l'ensemble des Canadiens.
Il y a un an, le premier ministre a parlé du caractère durable de ces effets, lorsqu'il a pris la parole à l'autre endroit et a présenté des excuses aux anciens élèves au nom du Canada. Il s'est exprimé en ces termes :
L'héritage laissé par les pensionnats indiens a contribué à des problèmes sociaux qui persistent dans de nombreuses communautés aujourd'hui.
Honorables sénateurs, nous reconnaissons tous que les anciens élèves et leur famille ont connu des souffrances terribles pendant cette période honteuse de notre histoire, et ces souffrances durent encore aujourd'hui. Selon moi, le processus de réconciliation doit notamment nous amener à admettre que ce sont tous les Canadiens qui ont été diminués par cette politique.
Il ne fait pas de doute que les fondateurs du Canada ont en quelque sorte perdu leurs repères moraux dans leurs relations avec ceux qui occupaient et possédaient ces terres. Et si les politiques et décisions qui ont découlé de cet épisode des pensionnats sont inadmissibles, il nous faut reconnaître qu'elles sont un fait incontestable de notre histoire. Nous ne pourrons jamais effacer les faits, mais nous pouvons apprendre à composer avec eux si nous continuons d'y faire face avec honnêteté, grâce et compassion. Voilà l'objectif ultime que la Commission de vérité et de réconciliation espère atteindre.
Pour tenter d'atteindre ses objectifs, la Commission de vérité et de réconciliation mènera un ensemble d'activités officielles. Elle tiendra des réunions publiques et privées pour entendre le point de vue des Canadiens touchés. Elle recueillera aussi l'information nécessaire pour établir un centre de recherche sur le réseau des pensionnats et se déplacera au Canada pour communiquer avec la population et la renseigner sur ces questions. De toute évidence, ces activités ne peuvent commencer qu'après l'arrivée du nouveau président et des nouveaux commissaires.
(1450)
Le gouvernement du Canada et je crois pouvoir dire tous les parlementaires regrettent profondément que la Commission de vérité et de réconciliation ait eu un début aussi difficile. Même si les démissions ont retardé l'avancement de ses travaux, des progrès satisfaisants ont été réalisés sur tous les autres éléments de l'accord.
Ainsi, au début mai, des paiements d'expérience commune totalisant plus de 1,5 milliard de dollars avaient été effectués et plus de 94 000 demandes avaient été traitées. Des progrès du même ordre ont été enregistrés dans le cadre du processus d'évaluation indépendant. Les statistiques les plus récentes publiées par le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens indiquent que plus de 11 000 demandes ont été reçues et que des paiements dépassant 140 millions de dollars ont été effectués.
Bien sûr, aucun montant — je répète, aucun montant — ne saurait jamais indemniser quiconque des dégâts causés par les pensionnats indiens. Tout ce que nous pouvons faire, c'est espérer que ce processus permettra aux personnes touchées de continuer à vivre en ressentant une certaine paix.
Les Canadiens non autochtones ont également un rôle à jouer dans le processus de guérison. Pour veiller à ce que les pensionnats indiens s'inscrivent correctement dans notre histoire, les Canadiens doivent participer aux travaux de la commission. Une vraie réconciliation nécessite que tous les Canadiens prennent connaissance des récits des anciens étudiants et de leur famille et participent si possible aux audiences publiques qui auront lieu partout au Canada. Tous les Canadiens doivent ouvrir leur cœur et leur esprit. Pour nouer de nouvelles relations avec les peuples autochtones, nous devons affronter le passé.
Le gouvernement du Canada a pris d'importantes mesures en vue d'établir ces nouvelles relations. Par exemple, des partenariats avec des organisations autochtones ont permis de produire des plans qui traitent efficacement d'une foule de problèmes de longue date, comme la sécurité de l'eau potable et la qualité des services de garde d'enfants et des services familiaux dispensés dans les réserves.
Le système des pensionnats indiens fait partie de l'expérience commune canadienne. Même si nous ne pouvons pas changer l'histoire, nous pouvons en tirer des leçons et nous en servir pour modeler notre avenir commun. La Commission de vérité et de réconciliation s'efforcera de créer un héritage positif durable à partir d'un épisode tragique. Cet effort est essentiel pour édifier une société humanitaire et compatissante, une société que nos ancêtres, les Autochtones, les Français et les Anglais, ont envisagée il y a bien longtemps.
Le projet de loi C-39 nous permettra de nous rapprocher un peu de cet objectif. J'espère que tous les sénateurs se joindront à moi pour soutenir le travail difficile mais essentiel de la commission en appuyant cette simple modification de la Loi sur les juges, qui ne fait qu'ajouter un juge, rien de plus, rien de moins.
Aujourd'hui est un grand jour : c'est le premier anniversaire des excuses officielles. Aujourd'hui, en comité plénier, certains de ceux qui ont été touchés et de ceux qui les représentent seront ici.
Honorables sénateurs, je sais qu'il y a un précédent pouvant susciter des préoccupations, mais j'aimerais voir un témoignage de compassion. Quand je siégeais de l'autre côté, je préférais toujours agir avec compassion. Adoptons ce projet de loi tout de suite. Merci, honorables sénateurs.
L'honorable Serge Joyal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur St. Germain : Certainement.
Le sénateur Joyal : Je voudrais commencer par dire au sénateur St. Germain que j'appuie sans réserve le projet de loi C-39. Je me demande cependant si le sénateur peut nous renseigner sur les événements de l'année dernière.
La nomination du juge Harry LaForme avait été accueillie avec enthousiasme. Les deux commissaires qui ont démissionné le 1er juin étaient Jane Brewin Morley et Claudette Dumont-Smith. Elles ont dépensé 2,5 millions de dollars au cours de cette année et, comme l'a dit l'honorable sénateur aujourd'hui, nous en sommes encore presque à la case départ. Quels événements ont abouti à ce résultat et quelles mesures correctives ont été prises pour que le juge Murray Sinclair, dont la nomination a été annoncée hier, ne se retrouve pas dans la même situation que son prédécesseur et pour que nous ne nous retrouvions pas dans la même situation d'ici un an?
Le sénateur St. Germain : Honorables sénateurs, en toute franchise, nous pourrions nous retrouver dans la même situation. Cela reste toujours possible. Nous parlons ici du comportement humain, rien de plus, rien de moins.
D'après ce que je sais et ce que j'ai appris, un conflit de personnalités a évidemment empêché les personnes initialement nommées de travailler ensemble. Je pourrais bien vous donner toutes les assurances et toutes les garanties du monde, mais je crois qu'il y a des risques dans toute chose. De plus, on ne peut pas avancer sans prendre de risques. Le sénateur a, comme moi, siégé au Cabinet. Il sait donc que toute recommandation relative à une nomination par décret comporte des risques. Dans ce cas précis, les risques se sont concrétisés au maximum. Je connais personnellement l'une des commissaires qui avaient été nommées, mais je ne connais pas le nouveau président, l'honorable Murray Sinclair. Il n'y a pas d'autre explication que le comportement humain.
L'honorable Joseph A. Day : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question? En ce qui concerne le premier président qui a démissionné, le juge LaForme, avions-nous adopté une mesure législative augmentant le nombre de juges afin de le remplacer, tout comme nous voulons augmenter le nombre de juges au Manitoba afin de remplacer le juge Sinclair?
Le sénateur St. Germain : Si j'ai bien compris, vous voulez savoir si nous avions pris une mesure du même genre dans le cas du juge LaForme.
Le sénateur Day : C'est ce que je voulais dire.
Le sénateur St. Germain : Je crois que oui. Il est jugé important de maintenir le nombre de juges dans les tribunaux du Manitoba. Comme je l'ai dit, il s'agit d'une seule courte phrase :
L'alinéa 16d) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
d) s'agissant de chacun des trente et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 232 300 $.
Voilà la modification. Elle ajoute un juge de plus. Avant, il y en avait 30, et maintenant, il y en aura 31, l'honorable juge Sinclair présidant cette commission.
Le sénateur Day : Le sénateur est-il en train de dire que, dans la juridiction où le juge LaForme travaillait auparavant, on a jugé nécessaire d'augmenter le nombre de juges dans la Loi sur les juges ou est-ce que ce projet de loi est d'une façon d'essayer de résoudre le problème qui existe depuis la création de cette commission?
Le sénateur St. Germain : Je ne peux pas répondre à cette question dans le cas de la nomination du juge LaForme. Je ne vois pas de motif caché ici. Je sais que, dans ma province, les juges assument une lourde charge à tous les niveaux. J'imagine que le Manitoba a demandé l'ajout d'un juge et que le gouvernement a répondu. Je ne sais rien de plus et ne puis donner plus d'information que cela.
[Français]
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, en ce jour du premier anniversaire des excuses officielles présentées aux victimes de pensionnats indiens, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les juges, assure la continuation de notre appui à l'endroit des communautés autochtones de ce pays. Ce projet de loi vise à permettre la nomination d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba pour qu'il siège en tant que président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens.
Le leader de l'opposition officielle à l'autre endroit a dit aujourd'hui, par voie de communiqué de presse :
Nous ne pouvons pas réécrire l'histoire, mais nous pouvons envisager un avenir meilleur pour tous les Autochtones du Canada, en travaillant avec eux, en partenariat, à refermer les blessures et à faire ce qu'il faut pour qu'ils puissent prendre part à notre prospérité.
J'ai pris la parole aujourd'hui pour souligner l'importance de ce projet de loi et pour demander qu'il soit renvoyé maintenant au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
(1500)
[Traduction]
Le sénateur St. Germain : Honorables sénateurs, pour répondre à la question du sénateur Joyal sur ce projet de loi, je précise que, sous la direction de Frank Iacobucci, une nouvelle structure de gouvernance est en place.
Dans le cas du juge LaForme, cela n'était pas nécessaire parce que, aux termes de la Loi sur les juges, il avait déjà le permis de nommer un juge de plus à la magistrature de l'Ontario.
Je remercie les sénateurs de leur appui.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Tardif, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 15 heures, conformément à l'ordre adopté le 24 mars 2009, je vais quitter le fauteuil pour que le Sénat se forme en comité plénier afin d'entendre le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, le chef national du Congrès des Peuples Autochtones et le président du Ralliement national des Métis, qui feront rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones. Mary Simon a comparu devant nous la semaine dernière à ce même sujet. Veuillez également noter que la présidente de l'Association des femmes autochtones a été invitée, mais n'a pas pu être des nôtres aujourd'hui.
[Français]
La présentation d'excuses aux anciens élèves des pensionnats autochtones
Réception en comité plénier de représentants des collectivités autochtones
L'ordre du jour appelle :
Le Sénat en comité plénier pour entendre le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, le chef national du Congrès des peuples autochtones, le président de l'Inuit Tapiriit Kanatami, le président du Ralliement national des Métis et la présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui feront rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones.
Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier, sous la présidence du sénateur Losier-Cool.
La présidente : Honorables sénateurs, l'article 83 du Règlement du Sénat stipule ce qui suit :
Lorsque le Sénat se forme en comité plénier, chaque sénateur doit occuper sa place. Un sénateur qui veut prendre la parole se lève et s'adresse au président du comité.
Plaît-il aux honorables sénateurs de déroger à l'article 83 du Règlement?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
La présidente : Je rappelle aux sénateurs que, conformément à l'ordre adopté le 9 juin, le comité se réunira pour un maximum de deux heures.
[Français]
J'invite maintenant les témoins à entrer.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat, Phil Fontaine, Kevin Daniels et Clément Chartier prennent place dans la salle du Sénat.
La présidente : Honorables sénateurs, le Sénat s'est formé en comité plénier pour entendre des représentants des Premières nations faire rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones.
Nous accueillons Phil Fontaine, chef national, Assemblée des Premières Nations; Kevin Daniels, chef national par intérim, Congrès des Peuples Autochtones; et Clément Chartier, président, Ralliement national des Métis.
[Français]
Je vous remercie d'être ici. À moins que vous n'ayez d'autres préférences, je vous inviterais à prendre la parole suivant l'ordre dans lequel je vous ai présentés.
[Traduction]
Phil Fontaine, chef national, l'Assemblée des Premières Nations : Meegwetch. Bon après-midi, honorables sénateurs et distingués invités. Nous avons aujourd'hui l'occasion de réfléchir en ce premier anniversaire des excuses officielles que le gouvernement a présentées aux survivants des pensionnats autochtones, événement qui a mené le Canada sur la voie de la réconciliation. La réconciliation consiste à accepter une histoire difficile et à respecter les liens uniques qui nous unissent et les droits et responsabilités qui y sont associés. Elle exige également que nous adoptions de nouvelles attitudes et que nous collaborions pour créer un avenir dont bénéficieront les Premières nations et l'ensemble des Canadiens.
La voie vers un partenariat véritable et vers la réconciliation est semée d'embuches et ne sera pas facile. Nous ne sommes peut-être pas toujours d'accord, mais, dans un contexte de réconciliation, le partenariat exige un renouvellement du Canada essentiellement axé sur les pratiques en matière de justice sociale, d'égalité, de démocratie, de droits de la personne, d'inclusion, de respect mutuel et de responsabilité mutuelle.
(1510)
Il y a un an aujourd'hui, l'Assemblée des Premières Nations était gracieusement invitée à revenir chaque année dans cette enceinte pour discuter des progrès réalisés au titre de l'engagement que le gouvernement a pris envers les Premières nations de forger une nouvelle relation dans un esprit de réconciliation. En ce premier anniversaire des excuses présentées par le Parlement aux survivants des pensionnats, je suis honoré de faire le point aujourd'hui sur le progrès de la réconciliation.
J'atteste que, au 11 juin 2008, l'expérience des pensionnats autochtones a laissé un héritage de douleur profonde, notamment pour moi et pour de très nombreuses personnes qui sont passées par ces établissements. Par surcroît, cette expérience a décimé nos familles et nos collectivités, qui ont subi les conséquences des épreuves vécues dans ces pensionnats.
En tant que moment décisif de l'histoire canadienne, les excuses faites aux survivants des pensionnats constituent la première étape d'un processus de reconnaissance de la vérité et de réconciliation. Ce jour-là, nous avons bouclé la boucle. Nous avons été capables de nous exprimer dans cette enceinte où nos voix étaient absentes, où on a adopté des lois nous privant de nos droits et où des décisions ont été prises sans notre consentement, contre notre volonté et avec peu d'égard pour notre humanité.
En avril de cette année, nous avons rendu visite au pape Benoît XVI à Rome. Nous avons reçu des excuses de l'Église anglicane, de l'Église unie et de l'Église presbytérienne, ainsi que du gouvernement du Canada pour l'expérience des pensionnats. La compréhension, la reconnaissance et l'émotion manifestées par Sa Sainteté au nom de l'Église catholique ferme la boucle des excuses et nous nous engageons maintenant sur la voie de la réconciliation.
Les excuses du Saint-Père, comme celles du gouvernement, sont la reconnaissance du passé, mais, essentiellement, elles constituent également l'admission du fait que les voies du passé n'ont plus de place dans le Canada d'aujourd'hui et de demain. C'est dans ce contexte de réconciliation que je prends la parole aujourd'hui.
L'année dernière, le 11 juin, le premier ministre a engagé le Canada sur la voie de la réconciliation. Il a promis que les droits des Premières nations seraient respectés et qu'aucun gouvernement n'essaierait plus jamais de dénigrer ou de détruire l'identité des Premières nations en tant que peuples distincts ou encore de compromettre la culture et les familles des Premières nations.
L'occasion qui m'est donnée de prendre la parole dans cette enceinte est un jalon important pour guider le Canada sur la voie de la réconciliation et l'édification d'un Canada qui respecte et honore les liens historiques et établis en vertu de traités qui unissent les Premières nations et le Canada.
De mon point de vue, il y a quatre dimensions à la réconciliation. Chacune comporte un ensemble de priorités et d'objectifs. Toutes ces catégories sont liées entre elles et interdépendantes et nos traités les couvrent toutes.
En termes plus généraux, je crois que les dimensions de la réconciliation sont politique, économique, juridique et morale. La dimension politique de la réconciliation comprend notamment la reconnaissance du pouvoir de gouvernance des Premières nations, la mise en place de processus et d'institutions visant à faciliter le dialogue, de façon à ce que nous puissions jouer un rôle plus direct au sein des gouvernements canadien, provinciaux et territoriaux.
La réconciliation signifie également que nos propres institutions et organismes politiques qui nous représentent, qui correspondent à la façon dont nous voulons être représentés, doivent être traités avec respect et en qualité d'expression légitime de notre autodétermination inhérente et de nos droits à l'autonomie.
L'article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones stipule que :
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
En ce qui concerne la dimension économique, il est nécessaire de combler les écarts socioéconomiques qui désavantagent les membres de nos collectivités et nos enfants par rapport aux autres Canadiens. Pour ce faire, il faut un programme politique complet en matière d'aide sociale à l'enfance, d'éradication de la pauvreté, d'éducation, de soins de santé, des questions relatives au travail et de développement économique ainsi qu'un règlement juste des revendications territoriales et des initiatives pour améliorer la viabilité économique et l'autonomie et pour accroître le bien-être individuel et communautaire.
La dimension juridique de la réconciliation exige le respect des droits issus des traités qui sont inscrits dans la Constitution, à l'article 35, de la primauté du droit et de la notion de gouvernement responsable. La dimension juridique vise à assurer la protection des droits fondamentaux de nos enfants grâce à des institutions qui mettront fin aux pratiques discriminatoires et à la limitation de nos droits.
Cette dimension exige également le respect des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, la mise en œuvre au Canada d'instruments comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l'adhésion au projet de déclaration américaine des droits des peuples autochtones.
À ce chapitre, nous sommes profondément déçus de voir que le Canada continue de ne pas tenir compte des droits de la personne des peuples autochtones, notamment parce qu'il n'a pas mis en œuvre la recommandation du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, faite suite à l'examen périodique universel du Canada, de souscrire à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Enfin, la dimension morale de la réconciliation porte sur les principes, les valeurs, les attitudes et les idées qui sous-tendent une nouvelle relation et un partenariat entre les Premières nations et les divers ordres de gouvernement au Canada ainsi qu'une nouvelle relation entre les Premières nations et la société canadienne. Dans le contexte faisant suite aux excuses, l'honneur de l'État doit constituer un élément crucial d'une nouvelle relation dans laquelle les obligations juridiques sont respectées avec vigilance, les Premières nations sont consultées avec diligence, leurs besoins pris en compte pour les questions liées à leur vie et leur droit à un consentement préalable libre et éclairé est respecté.
Le projet de loi C-8, dans lequel le gouvernement impose une vision paternaliste quant à la façon dont les gouvernements des Premières nations doivent régler les questions liées aux foyers familiaux dans les réserves advenant l'échec d'un mariage, montre qu'il y a encore du chemin à faire avant d'en arriver à un réel partenariat et à une véritable consultation au Canada. Les citoyens des Premières nations, notamment les femmes, estiment que cette mesure législative manque irréparablement de légitimité, même si le gouvernement soutient le contraire.
Il doit être bien clair que les membres des Premières nations tiennent profondément au respect des droits de la personne — notamment ceux des femmes dans les réserves, des enfants, des familles et, enfin, des collectivités.
Les principes de la réconciliation, tels le respect mutuel, la coexistence, l'équité, le dialogue positif et la reconnaissance mutuelle, ne sont pas des mots creux. Ces principes parlent de mesures positives, des mesures qui donnent une forme et une expression aux éléments matériels, politiques et juridiques de la réconciliation.
Depuis juin dernier, les événements ont été nombreux, tant dans le monde politique canadien et international que dans la société et dans la vie économique. Les Premières nations ont été touchées par les décisions prises par le gouvernement du Canada pendant cette période. Après la prorogation de décembre dernier, nous avons été très occupés à préparer un plan de relance pour les Premières nations. Nous avons présenté notre plan au gouvernement lors de la rencontre des premiers ministres en janvier 2009 pour qu'il en tienne compte dans son budget.
Le plan de relance économique à l'intention des Premières nations, qui a été préparé par l'Assemblée des Premières Nations, exige l'adoption immédiate de mesures permettant de moderniser l'infrastructure dans les Premières nations afin de créer de l'emploi pour nos gens et de rendre nos collectivités plus saines et plus sûres. Nous demandons des investissements dans le secteur de l'éducation pour les Premières nations afin d'assurer une économie forte et concurrentielle maintenant et dans l'avenir, et nous demandons l'établissement d'une caisse de prêts remboursables pour favoriser le partenariat entre les Premières nations et le secteur privé et appuyer le développement économique de notre peuple.
Nous voulons également la mise sur pied d'un processus qui ira au-delà de la relance économique et permettra de réaliser les changements structurels qui nous permettront de régler nos problèmes de façon plus efficace pendant cette période d'incertitude économique. Les Premières nations savent bien que la vie est difficile en période de crise économique. Après tous, elles sont en récession depuis des années. Nous savons également que lorsque vient le temps de prendre de difficiles décisions financières, ce sont souvent les gens les plus vulnérables qui s'en tirent le moins bien.
(1520)
Compte tenu du niveau de pauvreté que l'on retrouve dans les Premières nations, nos collectivités et nos économies courent un grand risque de sombrer encore davantage dans la morosité et le désespoir causés par la pauvreté. La société canadienne ne doit pas permettre que cela se produise.
Cela dit, nous devons également planifier pour ce qui viendra après. Notre plan se fonde sur l'Accord de Kelowna, un accord profitable pour tout le Canada, afin de tracer une nouvelle voie. Nous devrons pouvoir compter sur une volonté politique et sur de la bonne volonté pour pouvoir progresser dans cette nouvelle voie.
Contrairement à ce qui a été dit, l'accord de Kelowna n'était pas un communiqué de presse, ni un coup de publicité pré-électoral. L'accord de Kelowna était en fait un plan d'action. Les dirigeants des cinq nations indigènes, c'est-à-dire toutes les Premières nations, et le Premier ministre l'avaient appuyé, et les Canadiens, qui étaient représentés par leur gouvernement, étaient prêts à en faire autant.
Toutefois, même si le budget de 2009 comprenait certaines mesures positives pour les Premières nations, il devait en faire davantage pour renforcer les économies des Premières nations, ce qui, au bout du compte, est avantageux pour tous les Canadiens. Cela ne veut cependant pas dire que nous sommes ingrats. Nous sommes reconnaissants au gouvernement de s'être engagé à consacrer 1,4 milliard de dollars aux questions touchant les Autochtones. Loin de moi l'idée de laisser entendre que nous n'apprécions pas les efforts déployés par le gouvernement pour répondre à nos besoins. Je dis simplement que nous pouvons faire mieux.
Par exemple, lorsque je signale que nous avons accompli des progrès incroyables dans le domaine de l'éducation depuis 50 ans — le nombre d'étudiants des Premières nations inscrits dans les universités et les collèges étant passé de 10 en 1952 à environ 30 000 aujourd'hui —, c'est déjà une réalisation incroyable. Toutefois, à cause de l'écart qui existe entre notre communauté des Premières nations incroyablement diversifiée et le reste du pays, ce nombre devrait atteindre 90 000. Il devrait y en avoir 90 000, et non 30 000. Pouvez-vous imaginer ce que cela voudrait dire pour le pays que d'avoir 90 000 étudiants des Premières nations dans les universités et les collèges? Ce serait énormément avantageux pour le Canada. Cela renforcerait ce pays déjà merveilleux. C'est ce que je veux dire.
Les investissements dans les infrastructures des Premières nations annoncés par le gouvernement étaient décidément une bonne nouvelle, comme je viens de le mentionner, en plus d'être nécessaires, tout comme les investissements dans la santé ainsi que dans les services à l'enfance et à la famille. Nous devons maintenant nous assurer que ces importants fonds de relance sont versés en temps utile aux collectivités des Premières nations qui en ont besoin.
Nous sommes toutefois déçus que nos demandes en ce qui a trait aux investissements dans l'éducation et à l'établissement d'une caisse de prêts remboursables soient restées sans réponse. Des investissements dans l'éducation feraient en sorte qu'un plus grand nombre de nos gens auraient du travail, ce qui contribuerait certainement à éliminer la pauvreté.
Notre gouvernement devrait aussi avoir accès au crédit pour stimuler les économies et développer des partenariats avec le secteur privé. En outre, ce mois-ci, en réponse à l'examen périodique universel de la situation des droits de la personne au Canada par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le gouvernement du Canada a refusé de s'engager à mettre en place des stratégies et des programmes concrets de réduction de la pauvreté pour rétrécir l'écart qui existe actuellement entre les Canadiens autochtones et non autochtones au plan de la qualité de vie. Le gouvernement a refusé de s'engager, même si 109 collectivités des Premières nations sur 633 font encore l'objet d'avis demandant qu'on fasse bouillir l'eau, et 40 autres ont des systèmes d'alimentation en eau qui présentent des risques élevés. Notre gouvernement n'agit pas assez vite pour faire en sorte que toutes les Premières nations aient accès à de l'eau potable sûre.
La promesse de droits ne pèse pas lourd, compte tenu qu'un grand nombre de membres des Premières nations vivent dans une pauvreté extrême. Un grand nombre de nos membres vivent dans des conditions qui ressemblent beaucoup à celles des pays en développement. Pourtant, le Canada est considéré comme un pays très développé.
Comment le potentiel de tous les Canadiens peut-il se développer lorsque les rêves des enfants des Premières nations ne peuvent pas se concrétiser, lorsqu'ils vivent dans une pauvreté abjecte, lorsqu'on ne leur donne pas les mêmes chances de réussir au départ, et lorsque les étudiants des Premières nations reçoivent en moyenne 2 000 $ de moins que les étudiants non autochtones? En fait, dans certaines divisions scolaires, l'écart atteint 9 000 $ par étudiant.
Comment le potentiel de tous les Canadiens peut-il se développer lorsque la pauvreté leur vole leur enfance, leurs espoirs et un avenir juste? Lorsque 27 000 de nos enfants sont entre les mains de l'État, ce qui est trois fois plus que le nombre maximal d'enfants ayant fréquenté les pensionnats? Lorsqu'un si grand nombre de nos collectivités n'ont pas d'eau courante ou d'eau potable? Lorsqu'un grand nombre de nos maisons sont dangereuses, surpeuplées et pleines de courants d'air et de moisissures? Lorsque le surpeuplement, le manque d'eau potable, le piètre état des logements, les soins de santé médiocres et les conditions de vie minables exacerbent la propagation de maladies telles que la grippe porcine?
Nous sommes tous au courant de la terrible situation qui prévaut dans le Nord-Est de ma province. Cela fait peur, et je dirais que ce dont nous sommes tous témoins dans cette région du pays est une conséquence directe de la pauvreté. Il faut agir de façon urgente dans ce dossier, sinon nous ne pourrons pas nous occuper du problème d'une façon vraiment efficace.
Le gouvernement dit que le virus H1N1 ne fait pas de distinction de race, mais nous savons qu'il touche nos collectivités plus durement que tout autre groupe au Canada. Un grand nombre d'entre nous meurent du cancer ou souffrent du diabète, de la tuberculose, de dépression et d'obésité. Les statistiques visant les Premières nations dépassent largement la moyenne nationale. Pour certains, y compris des enfants, le suicide, l'alcool et la consommation de drogues sont les seules forme d'évasion possibles face au sentiment d'impuissance engendré par la pauvreté.
En outre, même si le gouvernement a investi dans les logements des réserves des Premières nations, et nous lui en sommes reconnaissants, le programme canadien de logements ne répond pas adéquatement aux besoins. À l'heure actuelle, il faudrait 87 000 unités. C'est le nombre d'unités qui manquent pour répondre aux besoins de l'ensemble des collectivités des Premières nations. Nous sommes très loin des 2 300 unités construites chaque année par nos gouvernements, avec l'appui du fédéral. À ce rythme, il faudra 35 ans pour répondre aux besoins de 2009.
La stratégie en matière de logement du gouvernement ne répond pas aux besoins de logements sociaux de notre peuple, plus particulièrement des personnes âgées, des personnes handicapées ou des familles monoparentales dirigées par des femmes. Cela vient aggraver davantage les effets de la pauvreté et du surpeuplement sur ces personnes. Le gouvernement du Canada continue de se livrer à des pratiques financières discriminatoires et punitives à l'égard des membres des Premières nations.
Vous pensez peut-être que je me contredis puisque j'ai dit auparavant à quel point nous étions reconnaissants des ressources supplémentaires de 1,9 milliard de dollars qui nous ont été accordées dans le budget de relance économique. Toutefois, depuis 1996, nous avons dû vivre avec un plafond de 2 p. 100 sur les programmes et les services de base, tels que le logement, l'éducation et la santé. Cela fait déjà 13 ans, et il ne semble pas y avoir d'espoir, du moins à court terme, que ce plafond sera supprimé.
Cela signifie que nos gouvernements ne sont pas en mesure de faire face à l'augmentation du coût de la vie ou à la croissance de la population. Comme vous le savez, notre population est celle qui croît le plus rapidement au Canada. Son taux de croissance est trois fois plus élevé que la moyenne nationale. Par conséquent, chaque année, nos gouvernements doivent faire plus avec moins. C'est un grand problème, non seulement pour les Premières Nations, mais aussi pour le pays.
Tous ces facteurs ont évidemment des répercussions négatives sur les déterminants sociaux de la santé et du bien-être et réduisent la qualité de vie des Premières nations. Les droits socioéconomiques sont aussi des droits de la personne. Par conséquent, le Canada continue de faire de la discriminative active contre les Premières nations en raison de ses pratiques financières.
L'éducation postsecondaire est considérée comme un droit issu d'un traité par notre peuple. Pourtant, comme je viens de le mentionner, on impose un plafond financier au programme d'éducation postsecondaire des Premières nations depuis 1996- 1997. Il en résulte que, chaque année, de moins en moins de jeunes des Premières nations bénéficient de ce programme. En fait, environ 15 000 étudiants des Premières nations y sont admissibles et figurent sur une liste d'attente. Ils sont donc incapables d'aller à l'université ou au collège parce qu'ils n'ont pas le financement nécessaire. Le Canada continue à dire qu'il prend les moyens pour donner aux membres des Premières nations la possibilité de faire des études supérieures, mais il ne joint pas la parole aux actes.
(1530)
L'engagement du Canada à améliorer les soins de santé pour les Autochtones ainsi que leur bien-être général l'oblige à respecter le principe de Jordan. Le principe de Jordan veut qu'on pense aux enfants d'abord dans le règlement des conflits relatifs au partage des compétences entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Nous demandons aussi au gouvernement d'éliminer le financement discriminatoire des services aux enfants et aux familles des Premières nations. Ce financement est en effet discriminatoire si on le compare à ce qui est versé aux autorités provinciales et territoriales chargées des services aux enfants non autochtones, ou autochtones mais vivant hors des réserves, qui sont confiés aux soins de la province ou du territoire.
Pour que ce partenariat entre tous les partenaires fondateurs de la fédération fonctionne, la relation doit aussi s'appuyer sur le partage des responsabilités et la reddition de comptes. Cela signifie notamment que les entraves de la Loi sur les Indiens, une loi inspirée par l'intolérance et le paternalisme et une volonté de répression et d'assimilation, doivent être abolies une fois pour toutes.
Nous devrions éviter de gérer à la pièce. Nous devrions éviter de modifier progressivement la Loi sur les Indiens. C'est une mesure législative fédérale raciste et archaïque qu'il faut abroger maintenant et remplacer par une nouvelle relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, qui assurerait le respect des pouvoirs de chaque nation, les autorités au pouvoir partageant d'ailleurs le devoir de rendre des comptes à leur peuple et de prendre des décisions en leur nom. C'est ce que suppose la réconciliation, entre autres.
Bien sûr, la situation des droits et des réalités des Premières nations n'est pas très brillante, et il reste des obstacles importants qui nuisent au changement et à la réconciliation. Nous avons un programme chargé si nous pensons aux changements nécessaires et aux résultats visés. Je suis toutefois convaincu que nous pouvons réaliser ce programme.
Les Canadiens forment une société tolérante. Ils sont généreux, compatissants et croient fermement au respect des droits de la personne, à l'égalité et aux promesses d'avenir pour tous. La bonne volonté des pouvoirs politiques, un état d'esprit progressiste, la détermination et le respect de ce qu'une relation de réconciliation devrait vouloir dire en pratique peuvent engendrer un essor important et une amélioration notable de la relation entre les Premières nations et le Canada.
Aujourd'hui plus que jamais, en ce premier anniversaire des excuses qui ont été présentées, il nous faut faire, comme pays, des choix qui détermineront ce qu'est le Canada aujourd'hui et ce qu'il deviendra demain.
La méthode utilisée pour élaborer le projet de loi C-30, Loi sur le Tribunal des revendications particulières, qui a été adopté en juin dernier, constituait un bon point de départ en vue de favoriser le dialogue, de faire preuve de respect mutuel et d'améliorer la relation entre les Premières nations et le gouvernement.
Qui dit réconciliation dit devoir solennel d'agir, responsabilité de s'engager et obligation de tenir les promesses liées à une citoyenneté morale, démocratique et évoluée. Autrement dit, le gouvernement du Canada — en fait, tous les parlementaires des deux Chambres — a une responsabilité à assumer en ce qui concerne la participation, la consultation et l'implication des Premières nations lorsqu'il s'agit de jeter un pont entre le passé et un avenir où l'écart entre les non- Autochtones et les Autochtones sous les rapports de la qualité de vie et du mieux-être disparaîtra, où la pauvreté des Premières nations sera éradiquée, où nos enfants jouiront des mêmes possibilités et avantages dans la vie que les autres enfants et où les promesses que contiennent nos traités se concrétiseront.
La réconciliation doit s'accompagner de changements réels pour tous les nôtres, où qu'ils choisissent de vivre, des changements qui redressent les torts d'une façon qui favorise les rapprochements. Les droits de la personne, l'espoir, les possibilités à exploiter et l'épanouissement de l'être humain ne sont pas l'apanage d'un seul groupe ou d'un seul segment de la société canadienne; cela nous appartient tous.
Les excuses ne marquent pas un point final. Nous pouvons penser aux efforts qu'il a fallu déployer pour amener le gouvernement à présenter des excuses aux survivants des pensionnats autochtones. Le moment est venu, en tant que pays, de vivre pleinement une véritable réconciliation. La possibilité de dévoiler au grand jour la vérité concernant l'épisode des pensionnats autochtones, possibilité découlant de la présentation d'excuses, nous libère de notre passé d'intolérance pour mieux nous permettre de devenir une véritable démocratie offrant tous les avantages qui vont de pair avec la réconciliation.
L'avènement d'une société ouverte à tous, homogène et juste constitue un projet que nous ne pouvons pas, en tant que pays, nous permettre d'abandonner. Nous devons plutôt y mettre tout notre cœur.
Thank you. Meegwetch. Merci beaucoup.
La présidente : J'invite maintenant M. Kevin Daniels, chef national par intérim du Congrès des Peuples Autochtones.
Kevin Daniels, chef national intérimaire, Congrès des Peuples Autochtones :
[Note de la rédaction : M. Daniels poursuit dans sa langue maternelle.]
Je salue les sénateurs, les anciens, les survivants des pensionnats autochtones et les leaders autochtones.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'être ici, sur le territoire non cédé des Algonquins, pour parler au comité plénier du Sénat canadien des progrès qui ont été faits relativement aux engagements pris à la suite des excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones.
Je voudrais rendre hommage à la résilience et au courage des survivants des pensionnats autochtones, et reconnaître leurs efforts constants pour guérir et leur détermination à chercher la vérité.
Parmi toutes les histoires de maltraitance que l'on a fait subir à mon peuple, il y en a une qui reste gravée dans ma mémoire. C'est l'histoire de White Bear Woman Standing, qui, après avoir été violemment battue parce qu'elle avait parlé sa langue, resta dans le coma pendant cinq mois. C'était la volonté du Grand Esprit qu'elle survive et qu'elle ait une longue vie.
C'était la volonté du Grand Esprit qu'elle survive à un AVC pour recevoir son premier paiement par un ancien pour le règlement de la question des pensionnats autochtones. C'était la volonté du Grand Esprit que je tienne dans ma main son éventail en plumes d'aigle pour aviver sa prière. J'espère que le gouvernement fédéral versera tout l'argent qu'il doit à nos peuples et qu'il a promis.
C'était la volonté du Grand Esprit que je m'adresse à vous aujourd'hui puisque White Bear Woman Standing était ma mère.
Si White Bear Woman Standing était morte ce jour-là, dans le pensionnat autochtone où elle vivait, moi, chef national du Congrès des Peuples Autochtones, je ne serais pas là aujourd'hui.
(1540)
Mes enfants vont se souvenir de ce jour. Mes petits-enfants vont s'en souvenir et mes arrière-petits-enfants aussi. Nous n'oublierons jamais le 11 juin 2009.
Le 11 juin marque un jour important dans l'histoire du pays. Les excuses présentées aux anciens élèves des pensionnats indiens par le gouvernement du Canada revêtent une grande importance aux yeux des Autochtones. Il s'agit d'un moment décisif où nous avons décidé de mettre derrière nous le sombre legs des pensionnats indiens. Ce tournant moral dans notre histoire doit être au cœur de l'élaboration des politiques canadiennes à venir.
Le Congrès des Peuples Autochtones s'est engagé à appuyer tous les efforts de la part des Autochtones pour rompre le cycle intergénérationnel du dysfonctionnement. Nous allons rebâtir nos familles. Nous allons rebâtir nos collectivités. Mais surtout, nous allons rebâtir notre nation. Cette œuvre de reconstruction fait partie du mandat de notre organisme depuis 1972. Nous devons nous assurer de n'oublier personne dans cette reconstruction, qu'il s'agisse des Indiens inscrits, des Indiens au sens de la loi C-31, des Indiens non inscrits vivant hors des réserves ou des Métis.
La réunion d'aujourd'hui au Sénat symbolise notre volonté collective de bâtir la confiance entre les gens et la confiance des gens en eux-mêmes lorsqu'ils se trouvent en présence des autorités. Nous devons saisir l'occasion d'entreprendre une réflexion sur le travail qui a été fait et sur le travail qui nous reste à accomplir.
Je suis content d'avoir entendu le sénateur Tardif dire que c'est toujours le Sénat qui, parmi les deux Chambres du Parlement, fait entendre davantage la voix des minorités. Je ressens assurance et fierté de me trouver dans cette enceinte en présence de sénateurs autochtones, y compris notre ancien chef, le sénateur Patrick Brazeau.
Nous ne prétendons pas que les questions auxquelles nous nous heurtons sont simples. Il est faux de croire qu'on peut résoudre les problèmes systémiques et sous-jacents avec un remède miracle. Nous avons des progrès à faire sur un chemin parsemé d'embûches, et nous allons avoir besoin de toute notre volonté et de toute détermination collective pour y arriver. Il ne sera possible de faire des progrès qu'au moyen d'une approche constructive fondée sur la collaboration.
Le Congrès des Peuples Autochtones défend les intérêts des Indiens inscrits, des Indiens non inscrits vivant hors des réserves ainsi que des Métis. Il a été fondé en 1971 et a participé à toutes les négociations constitutionnelles. Je suis personnellement un habitué de ces négociations. C'est notre chef, Harry Daniels, qui a obtenu, au cours de ces négociations, que les Métis soient inclus dans la définition formulée au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Nous appuyons pleinement la prolongation de la convention de règlement afin d'inclure les milliers de Métis qui ont fréquenté les pensionnats. Il n'y a aucune raison d'exclure les Métis. Ce sont les Métis dont Harry a parlé, les Métis d'un océan à l'autre. Le Congrès des Peuples Autochtones n'acceptera jamais que les espoirs et les aspirations des Métis du Canada soient limités.
Politiser la question des pensionnats indiens ne sert à rien. Ce n'est pas une question qui doit servir des intérêts partisans. La vérité, le partage et la politique cohabitent difficilement. Je suis très préoccupé par le départ cahoteux de la Commission de vérité et de réconciliation. J'ai été alarmé par la démission du juge LaForme à cause de tentatives d'ingérence politique dans les travaux de la commission.
Le Congrès des Peuples Autochtones n'a pas fait partie du comité de sélection des membres de la Commission de vérité et de réconciliation. Nous sommes toutefois heureux de voir que les recommandations de Frank Iacobucci ont donné lieu à un nouveau départ. Le Congrès des Peuples Autochtones devrait faire partie du comité de sélection. Je ne peux expliquer pourquoi nous sommes exclus et pourquoi le manque de respect continue.
Nous sommes aussi préoccupés par les délais dans le versement des indemnisations aux victimes de violence sexuelle et de violence physique graves. Même après que les montants aient été approuvés, le processus est trop long. Nous sommes conscients des difficultés liées à la mise en œuvre d'un programme rapide et efficace d'indemnisation, mais rien ne justifie de tels retards quand toute la documentation est prête. Ces retards imposent aux survivants un stress supplémentaire dont ils n'ont pas besoin.
Nous nous inquiétons de voir que les frais et les dépenses de déplacement engagés par les arbitres indépendants ne sont pas remboursés. Le moment est mal choisi pour que la bureaucratie retarde les choses. Il fait régler le problème de l'arriéré dans le traitement des demandes d'indemnisation. Nous sommes rassurés de voir que les fonctionnaires s'emploient à verser les paiements 45 jours après qu'une décision a été rendue.
Nous sommes tous conscients que, pour que le processus de réconciliation soit complet, il faut parvenir à tourner la page. Je crois, comme le sénateur Watt, que les excuses sont la deuxième étape des négociations constitutionnelles de 1982. Quand notre chef, Harry Daniels, a négocié l'inclusion des Métis à l'article 35, il voulait donner un avenir aux peuples oubliés : les Indiens non inscrits, les Indiens visés par le projet de loi C-31 et les Métis.
La Loi sur les Indiens continue de faire planer une menace sur notre culture, notre langue et notre spiritualité. Le Congrès des Peuples Autochtones représente aussi les Métis et les Indiens qui ne sont pas reconnus par la Loi sur les Indiens. Nous sommes déterminés à mettre fin à ce régime juridique.
Les recours en justice sont un outil essentiel pour défendre les intérêts de nos peuples. Nous travaillons d'arrache-pied depuis de nombreuses années pour élaborer des positions et défendre vigoureusement les droits des personnes visées par le projet de loi C-31. Le Congrès des Peuples Autochtones fait campagne en faveur d'une réforme de la Loi sur les Indiens. Nous rendons hommage à Sharon McIvor, qui a passé 20 ans de sa vie devant les tribunaux pour faire modifier les règles régissant le statut d'indien afin d' empêcher la discrimination. Nous sommes ravis qu'elle ait décidé d'interjeter appel de la décision de la Colombie-Britannique auprès de la Cour suprême du Canada.
En 1999, Harry Daniels nous a quittés, non sans nous léguer le cas Daniels. Il demandait qu'une déclaration judiciaire confirme que les Indiens métis non inscrits sont des Indiens qui relèvent de l'autorité législative du gouvernement fédéral, en vertu de l'article 91.24 de la Loi constitutionnelle de 1867, et que la Couronne et les peuples autochtones ont une obligation fiduciaire envers les Indiens métis non inscrits. Nous avons le droit que les négociations auxquelles nous participons soient menées de bonne foi.
Ces actions témoignent de notre engagement et de notre détermination à mettre fin au régime de la Loi sur les Indiens. Le déni de longue date de nos droits est décrit dans la Proclamation royale sur les peuples autochtones comme étant la forme la plus élémentaire de discrimination exercée par le gouvernement.
Nous demandons à tous les sénateurs de se joindre à nous dans notre lutte en vue de d'obtenir réparation pour les torts du passé afin que nous puissions tous avoir un meilleur avenir.
Meegwetch.
(1550)
Je vous remercie beaucoup de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.
La présidente : Merci, monsieur Daniels.
Je demanderais maintenant à Clément Chartier, président du Ralliement national des Métis, de prendre la parole.
Clément Chartier, président, Ralliement national des Métis : Honorables sénateurs, je suis heureux d'être de retour dans cette enceinte. Merci de m'avoir invité aujourd'hui à l'occasion du premier anniversaire des excuses présentées par le Canada aux survivants des pensionnats autochtones.
Je vous parle aujourd'hui au nom du Ralliement national des Métis, qui est le seul représentant légitime de la nation métisse, dont le territoire traditionnel comprend les trois provinces des Prairies ainsi que certaines parties de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du Nord des États-Unis.
Il y a un an, j'ai eu l'honneur d'être invité à la Chambre des communes pour assister aux excuses sincères présentées par le premier ministre aux survivants des pensionnats indiens, ainsi que pour les politiques passées du Canada en matière d'assimilation. J'étais aussi présent pour offrir mon soutien au premier ministre. Lorsque j'ai participé à cette cérémonie et que je me suis adressé pour la première fois aux sénateurs, j'ai donné ma parole que la nation métisse était prête et disposée à contribuer aux efforts collectifs du Canada vers la guérison et la réconciliation. Je suis toujours prêt à faire cela, et il en va de même pour notre nation.
Aujourd'hui, j'aimerais bien vous dire que ces efforts ont connu un excellent départ au cours de la dernière année, mais, pour la plupart des survivants métis, ce n'est tout simplement pas le cas. Un petit — et j'insiste sur le mot « petit » — nombre de Métis ayant fréquenté les écoles reconnues par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens est admissible à une indemnisation; toutefois, la vaste, je dis bien la vaste majorité des survivants métis n'y a pas droit.
Des milliers de Métis ont fréquenté des écoles confessionnelles sanctionnées par l'État, dont certaines étaient des pensionnats. Leur but était le même que celui recherché par les écoles visées par la convention, soit assimiler les Métis.
Les survivants métis de ces pensionnats ont vécu la même séparation forcée de leur famille et de leur collectivité, les mêmes attaques contre notre culture et notre mode de vie et, dans bien des cas, ils ont été victimes de la même violence physique et sexuelle.
Comme je l'ai dit l'an dernier, je suis un survivant du pensionnat métis de l'Île-à-la-Crosse, en Saskatchewan, et je peux témoigner personnellement des sévices infligés à nos membres. Pourtant, le gouvernement nous refuse toute forme d'indemnisation. Nous sommes exclus de l'accord de règlement et des Paiements d'expérience commune. Franchement, je me demande même pourquoi je suis ici. J'imagine que c'est pour vous dire tout cela, mais vous le savez déjà.
Pourquoi, après une expression historique et sans précédent de regrets de la part des leaders du pays et de millions de Canadiens, les Métis sont-ils laissés pour compte? La réponse à cette question est bien connue des Métis. Elle nous mine depuis des générations et elle nous a toujours empêchés d'occuper la place qui nous revient au Canada, depuis que nous avons négocié l'adhésion du Manitoba à la Confédération : je fais allusion aux querelles de compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
Les pensionnats fréquentés par les Métis étaient principalement financés par les gouvernements provinciaux ou les ordres religieux, et ils ne faisaient pas partie du réseau de pensionnats indiens financés par le fédéral. C'est pour la même raison que les Métis ne sont pratiquement pas admissibles à quelque programme fédéral que ce soit. Même si la source de financement était différente, l'objectif des pensionnats était le même, c'est-à-dire assimiler les enfants.
À l'heure actuelle, et cela vaut même pour l'année écoulée, ni le gouvernement fédéral ni les gouvernements provinciaux ne sont prêts à assumer la responsabilité de ce qui s'est passé. Cette impasse quant à la façon de traiter les survivants métis donne une dimension humaine aux conséquences du refus obstiné d'Ottawa d'accepter la responsabilité historique, constitutionnelle et morale pour avoir traité les Métis comme une nation et un peuple autochtones distincts.
Les manifestations de cette abdication de la responsabilité fédérale sont visibles de façon quotidienne dans la vie des Métis. On nous refuse l'accès à l'aide fédérale pour l'éducation et la santé des Autochtones. Nous sommes exclus du processus fédéral de règlement des revendications territoriales, malgré le fait que nous avons été victimes d'une stratégie systématique et frauduleuse pour nous déposséder de nos terres traditionnelles et nous déplacer.
On nous refuse l'accès au financement de causes types. Ce programme nous aura au moins fourni un minimum d'aide dans la présentation de nos revendications territoriales historiques devant les tribunaux. Le gouvernement refuse de verser une indemnisation juste et équitable aux anciens combattants métis. On nous dit maintenant que nous allons être invités à participer aux audiences sur la Commission de la vérité et de la réconciliation. Pourquoi voudrions-nous participer à cet exercice? Aucun gouvernement n'a encore accepté la responsabilité de ce qu'on nous a fait subir. Aucune excuse n'a été présentée, que ce soit par le gouvernement, les églises ou le pape. Aucune offre d'indemnisation n'a été proposée.
Au vu de tout cela, pour quelle raison voudrions-nous participer et comment pourrait-on s'y attendre? Nos citoyens qui ont souffert des politiques et des pratiques d'assimilation des pensionnats croient et estiment qu'ils ne sont pas des êtres inférieurs et qu'ils devraient bénéficier des mêmes mesures positives que celles accordées aux autres peuples autochtones et ne pas être que la cible des politiques négatives, du mal et de la déshumanisation subis par tous.
La présentation du budget fédéral pour stimuler l'économie, le 27 janvier dernier, a montré les répercussions concrètes de la politique fédérale consistant à ne pas reconnaître la situation économique du peuple métis. Après avoir rencontré le premier ministre deux fois en janvier pour discuter d'une proposition pour stimuler l'économie de la nation métisse qu'on nous avait demandé de rédiger, nous avons appris, le 27 janvier, que pas un seul cent n'était prévu dans le budget exclusivement pour les Métis.
À l'occasion du premier anniversaire des excuses, je demande aux deux Chambres du Parlement de répondre à l'appel pour que le gouvernement fédéral assume sa responsabilité envers la nation métisse, responsabilité qui relève de son champ de compétence.
(1600)
Pour éviter des poursuites coûteuses, le Sénat devrait demander au premier ministre de laisser la Cour suprême du Canada déterminer si les Métis sont inclus dans l'article 91.24 de la Loi constitutionnelle de 1867. C'est ainsi que cette question a été réglée pour les Inuits dans les années 1930, avec l'arrêt de 1939 concernant les Inuits.
Le Sénat devrait demander au premier ministre de créer une commission des revendications des Métis ayant un mandat semblable à celui de la Commission des revendications des Indiens afin de rétablir le territoire propre à la nation métisse.
Entre-temps, le Sénat devrait créer un comité ou demander au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones de convoquer des audiences spéciales sur l'application de la loi fédérale qui a permis que les Métis soient dépossédés de leurs terres et de leurs ressources.
Honorables sénateurs, le bilan des relations entre le Canada et la nation Métis au cours de la dernière année n'est pas entièrement mauvais pour autant. En septembre 2008, j'ai signé le Protocole avec la nation métisse en compagnie du ministre Chuck Strahl, qui est l'interlocuteur fédéral auprès des Métis. La signature de ce texte confirmait l'engagement du gouvernement fédéral et du Ralliement national des Métis à travailler ensemble à toute une série de questions bilatérales. Ce protocole permet, selon le cas, la tenue de discussions multilatérales avec les gouvernements des cinq provinces les plus à l'Ouest.
Le ministre Strahl s'est personnellement engagé à aller de l'avant avec les dirigeants de la nation métisse afin de trouver une solution aux problèmes moraux du passé, tout en étudiant les possibilités de développement social et économique. Il s'est engagé à le faire en traitant d'égal à égal avec eux. C'est très encourageant.
Le Ralliement national des Métis espère que ce protocole nous permettra de nous y reconnaître dans ce bourbier juridictionnel et de répondre aux besoins réels et urgents des peuples métis.
L'un des secteurs prometteurs est celui du développement économique, dans lequel le ministre Strahl nous a ouvert des portes. En collaboration avec le ministre grâce au Protocole et au cadre stratégique pour le développement économique autochtone, nous harmonisons nos initiatives dans les secteurs du développement des entreprises, du développement économique communautaire ainsi que de l'emploi et de la formation pour être en mesure de créer un important moteur de croissance économique. Je le répète, ce n'est qu'un début. J'espère que si on nous réinvite l'an prochain en compagnie des Premières nations, nous aurons de bonnes nouvelles à communiquer.
Aussi prometteuses que soient ces initiatives, elles ne répondent pas aux besoins de justice qui existent depuis longtemps pour ceux qui ressentent quotidiennement les effets de la dépossession et de la privation de terres, ceux qui ont vécu les horreurs des pensionnats métis, et ces anciens combattants métis courageux qui ont tant sacrifié et qui gardent espoir d'obtenir un jour la justice qu'ils méritent tant.
En tant que leader de la nation métisse, je demande souvent de nombreuses choses à mes concitoyens métis : je demande aux aînés de me faire part de leurs connaissances et de leurs conseils; je demande aux jeunes de partager leur vigueur et de s'investir dans leurs études; je demande à tous les citoyens de la nation métisse de nous appuyer de tout cœur dans nos efforts visant à améliorer la vie de notre peuple.
Toutefois, il y a une chose que je ne peux plus demander aux survivants de nos pensionnats métis : je ne peux plus leur demander de faire preuve de patience.
Merci.
La présidente : Passons maintenant aux questions. J'aimerais rappeler aux sénateurs qu'ils disposent chacun de 10 minutes. J'appellerai maintenant le nom des sénateurs dans l'ordre selon lequel ils ont manifesté leur intérêt à poser une question. J'aimerais également informer les témoins qu'ils peuvent rester assis pour répondre aux questions. Je crois qu'il y a un micro mis à votre disposition.
Donc, dans l'ordre, nous avons les sénateurs Pépin, Grafstein, Dyck, St. Germain, Joyal, Moore, Adams, Brazeau et Carstairs.
[Français]
Le sénateur Pépin : L'amendement de la Loi sur les indiens de 1985 permet aux femmes autochtones d'épouser un non-Indien, de conserver leur statut d'indien et de le léguer à leurs enfants. Toutefois le problème n'a été que reporté à la génération suivante. Ce rétablissement de droit ne touche pas les petits-enfants.
Nous nous entendons tous sur le fait que les Autochtones doivent avoir les mêmes droits que tous les autres Canadiens. C'est un objectif que nous avons en commun. Cependant, encore aujourd'hui, la loi traite différemment les femmes et les hommes autochtones pour ce qui est de la transmission aux petits-enfants du statut d'Indien et du droit d'appartenance à une bande.
Pouvez-vous nous dire quelle est la position de vos organisations respectives sur ce traitement discriminatoire? Quelles sont les initiatives que vous avez prises pour faire changer la loi afin que les femmes autochtones aient complètement les mêmes droits que les hommes autochtones en matière de transfert de statut? Et comment pouvez-vous nous accompagner dans ces efforts pour que les petits- enfants soient reconnus?
[Traduction]
M. Chartier : Je vous remercie de votre question. Je vais laisser les dirigeants des Premières nations y répondre. Bien que nous voulions que tous les peuples autochtones obtiennent justice, la nation métisse ne prendra pas position dans ce dossier. Cependant, je profiterai de cette occasion pour dire que... Non, je vais m'abstenir.
M. Daniels : Il s'agit d'une très bonne question. La Loi sur les Indiens, compte tenu de sa nature, est la cause de beaucoup de divisions au sein de notre peuple, parmi nos femmes et, bien entendu, nos enfants. Nous voulons assurément que nos enfants soient reconnus comme des Indiens. Nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants devraient avoir le droit d'être Indiens, d'être ce qu'ils sont vraiment.
Nous poursuivrons nos efforts afin que tous les Indiens aient le droit d'être Indiens sans avoir à subir les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens. Cela est très important pour notre avenir. C'est pour cela que nous continuons de nous battre pour obtenir réparation des erreurs du passé.
Ce sera un travail de longue haleine. Il y a encore beaucoup de procès en cours, notamment l'affaire de Sharon McIvor et l'affaire Daniels. Nous n'en sommes pas trop certains, mais il pourrait y avoir toute une nouvelle génération d'Indiens McIvor.
(1610)
Il se pourrait bien que le projet de loi C-31, qui divisait les Autochtones en Indiens et Indiens non inscrits, suscite la création de toute une nouvelle liste d'Indiens. Nous ne le savons pas.
Nous espérons que la décision qui sera rendue dans l'affaire McIvor nous permettra de savoir exactement ce qu'il en sera pour les Indiens, à l'avenir.
M. Fontaine : Je n'ai pas mis les écouteurs assez rapidement et j'ai manqué la première partie de votre question. Si la question avait trait aux dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription des Indiens ou l'appartenance aux bandes, je vais y répondre.
D'abord, le projet de loi C-31 était censé régler ce problème pour toujours. Le nombre de citoyens des Premières nations réintégrés a augmenté considérablement. Je crois qu'environ 100 000 nouvelles inscriptions ont été ajoutées au registre. Il est toutefois devenu évident, peu après l'entrée en vigueur du projet de loi, que ce n'était pas la panacée que nous avions espérée. Il est devenu évident que cette mesure était essentiellement un projet de loi de résiliation.
Nous croyons qu'il faut trouver la solution à ce problème en négociant d'égal à égal entre gouvernements parce qu'il est évident pour nous, et je suis sûr que vous êtes d'accord, que les questions de citoyenneté relèvent des gouvernements. Ce droit de définir nous- mêmes qui sera membre de notre nation, qui seront nos citoyens, a été refusé à notre gouvernement. Je regrette que la dernière tentative de régler cette question ait été remise à plus tard, parce que nous nous étions entendus sur une procédure à appliquer pour le traitement de cette question. Nous ne voulions pas parler du statut de bande, de membres de bande ou des listes d'appartenance aux bandes, nous voulions parler de citoyenneté. Or la citoyenneté est une question qui relève des gouvernements. C'est la prérogative des gouvernements. Comme je le disais, ce droit ne nous a pas été accordé.
Nous voulons qu'un processus soit établi pour amener les représentants des gouvernements autochtones à discuter de citoyenneté avec les représentants du gouvernement fédéral. Il faut procéder d'une manière qui assure la plus grande participation possible de nos gouvernements et de nos chefs.
Nous ne devrions pas être forcés de nous adresser aux tribunaux pour trouver une solution, comme c'est le cas maintenant. L'affaire McIvor n'est qu'un exemple. Je crois savoir qu'il y a au moins 60 procès en cours pour des litiges semblables à l'affaire McIvor. Sur ce point, nous avons toujours dit que nous soutiendrions Sharon McIvor dans sa décision, quelle qu'elle soit. Elle a décidé qu'elle allait demander l'autorisation d'interjeter appel, et nous appuierons cette décision.
Le sénateur Grafstein : Je souhaite la bienvenue aux chefs. Je veux continuer de débattre avec le chef Fontaine d'une question dont nous parlons depuis de nombreuses années, à savoir l'accès à l'eau potable pour les collectivités des Premières nations. C'est une question qu'il a abordée plus tôt dans son intervention. Les chiffres demeurent préoccupants. Vous avez signalé qu'il y avait au moins 109 avis d'ébullition de l'eau et 40 collectivités à risque élevé. Le 4 juin, M. Strahl a estimé qu'il y avait entre 95 et 100 collectivités à risque élevé. À mon avis, au moins un tiers des collectivités sont des collectivités à risque modéré. Nous avons également appris récemment — et je suis sûr que vous êtes au courant de ce fait — qu'il n'y a pas une grande différence entre les collectivités à risque élevé et les collectivités à risque modéré. D'après les renseignements que nous avons obtenus récemment, la situation n'est pas bonne, même si des progrès ont été accomplis.
Avez-vous des données médicales qui montrent les conséquences de la consommation l'eau non potable Dans les réserves autochtones de l'ensemble du pays?
M. Fontaine : Nous n'avons pas de preuves scientifiques, si c'est ce que vous demandez. Nous avons des données non scientifiques, mais je me rends compte que ce n'est pas suffisant. Votre question révèle la pauvreté de nos données et de nos renseignements statistiques dans un grand nombre de domaines.
Par exemple, nous n'arrivons pas à nous entendre sur les chiffres en ce qui concerne le logement. La vérificatrice générale donne un chiffre; le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en donne un autre; et le nôtre est différent aussi. Il en est de même pour l'éducation. Nous disons qu'il y a une liste d'attente de 15 000 étudiants prêts à entrer à l'université. Nous ne savons pas si cela est absolument certain. C'est la même chose pour les avis demandant de faire bouillir l'eau.
Il manque une chose, et c'est ce que je prierais le Sénat de faire : demander la réalisation d'un examen complet et exhaustif de la situation des Premières nations relativement à toutes les questions et à tous les secteurs, qu'il s'agisse du logement, de l'eau, de l'éducation, des écoles, de l'état des écoles, des enfants pris en charge. Nous disons qu'il y en a 27 000, alors que si on pose la question au gouvernement, il dira qu'il y en a seulement 9 000. Il devient alors très difficile de prendre des décisions de gestion justes et judicieuses quand on n'a pas les données et les statistiques. Je suis absolument certain que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien accueillerait favorablement cette demande.
Je vous ai donné une longue réponse. En fait, je ne vous ai pas donné de réponse, si ce n'est que de dire que je n'ai pas les statistiques; mais nous connaissons les conséquences parce que beaucoup de nos gens se retrouvent dans les hôpitaux. Beaucoup d'entre eux — nous parlons ici des gens qui habitent dans les régions éloignées de notre pays — doivent être transportés par avion vers les centres urbains. Nous voyons cela actuellement à Garden Hill et à St. Theresa Point, dans le Nord-Est du Manitoba.
Le sénateur Grafstein : Si j'en parle, c'est parce que nous avons parlé de chiffres ce matin, au comité. Les divers ministères responsables de la santé publique ne compilent pas beaucoup de statistiques, cela fait partie du problème.
Êtes-vous en mesure de nous faire part d'une évaluation empirique de l'état d'avancement de la question de l'eau potable dans les collectivités autochtones? Je sais que des progrès ont été réalisés, mais une fois de plus, quand on fait un pas en avant, il nous arrive de faire deux pas en arrière. C'est mon opinion, et j'aimerais entendre la vôtre, Mary Simon nous ayant fait connaître la sienne la semaine dernière.
M. Fontaine : Sénateur, il serait tout à fait injuste de dire qu'aucun progrès n'a été fait. Il y a eu des améliorations. Cependant, la situation est désespérée. Les collectivités en question sont obligées de faire bouillir leur eau parce qu'elles n'ont pas accès à l'eau potable — à de l'eau propre. C'est le cas de St. Theresa Point aujourd'hui; il est ahurissant qu'une telle situation existe au Canada en 2009.
Diverses autorités nous ont donné beaucoup de raisons pour expliquer la situation. Certaines d'entre elles parlent d'un manque de régime réglementaire. D'autres disent qu'il n'y a pas assez d'argent, et d'autres encore affirment que nous n'avons pas assez de personnes compétentes. La situation s'explique de nombreuses façons.
Le fait est que nous n'avons pas assez d'argent. Il est vrai qu'il nous faut un régime réglementaire contrôlé par les gouvernements des Premières nations. Il nous faut des employés qualifiés, et après qu'ils aient été formés, il nous faudra de l'argent pour les garder dans nos collectivités. Récemment, après la dernière crise, beaucoup de nos membres ont été formés, mais après leur formation, leurs collectivités ne pouvaient plus se permettre de les garder et ils ont été embauchés par des municipalités et d'autres centres urbains.
Je répète que la situation s'explique de nombreuses façons, mais il est clair qu'elle est tout à fait inacceptable.
(1620)
Une partie de la difficulté tient à ce que nous n'avons jamais pollué ces eaux. Nous n'avons pas contaminé nos rivières et nos lacs. Pourtant, nous devons assumer les conséquences. Chaque fois que surgit un problème comme celui-ci, c'est nous qui sommes blâmés. C'est tout à fait injuste et déraisonnable.
M. Daniels : Je voudrais ajouter un mot à propos de la question de l'eau. Lorsqu'il est question d'eau, la première chose qui vient à l'esprit, c'est le drame de Walkerton. En Ontario, nous avons une loi, la Loi sur l'eau saine, mais elle ne s'applique pas aux entreprises de gestion des déchets. Lorsque ces entreprises déchargent des égouts et des déchets dans des lieux où ils peuvent polluer les eaux souterraines, elles polluent non seulement les terres et territoires des peuples autochtones, mais aussi vos propres territoires.
Comme dirigeant, c'est une question qui m'inquiète. C'est justement ce qui est en train de se passer en bordure de la décharge 41 de Barrie. Les sénateurs devraient appuyer ces pauvres femmes anishnabe et les agriculteurs qui s'efforcent de protéger l'eau propre qui traverse leurs terres et territoires. Tous les humains devraient se mobiliser pour mettre un terme à la pollution de nos réseaux hydrographiques au Canada.
Un autre problème d'eau me vient à l'esprit, celui de Watson Lake, dans le Sud du Yukon. À cause des problèmes d'eau, des Autochtones tombent gravement malades. Cela m'inquiète aussi. La cause, c'est le déversement de déchets, de matériel militaire et de toutes sortes d'autres ordures qui se retrouvent dans les réseaux hydrographiques.
Les Canadiens et les peuples autochtones doivent mettre de l'ordre chez eux. Il nous faut mettre un terme à ce qui est en train de se passer.
Le sénateur St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai deux questions à poser aux témoins. Au préalable, je les félicite de leurs excellents exposés et je les remercie de leur présence.
Nous accueillons le chef national Phil Fontaine. Je crois savoir qu'il ne se représentera pas à ce poste. Selon toute probabilité, il ne sera donc pas présent l'an prochain pour ce processus, s'il a lieu, ce qui paraît très probable.
Chef national, nous n'avons pas toujours été d'accord sur tout, mais nous nous sommes entendus pour essayer d'améliorer le sort des peuples autochtones au Canada. Vous avez accompli un travail important et laissé une très belle marque à cet égard. Je tiens à vous remercier de cet effort spécial.
Des voix : Bravo!
Le sénateur St. Germain : Si vous avez des observations à faire, allez-y, mais j'ai aussi une question à poser.
M. Fontaine : Sénateur St. Germain, merci beaucoup de vos très aimables propos. Je vous en suis très reconnaissant. Meegwetch.
Le sénateur St. Germain : Chef national, vous avez dit qu'il ne fallait pas rafistoler la Loi sur les Indiens ni la modifier par fragments. C'est aussi le point de vue exprimé par tous les intéressés. Comme vous le savez, nous avons connu de belles réussites récemment au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones en travaillant en dehors de tout sectarisme. Je me tourne vers les sénateurs Carstairs et Peterson et tous les sénateurs d'en face qui siègent au comité. Nous avons adopté une attitude vraiment objective et dénuée de parti pris pour essayer d'aborder les problèmes des Premières nations.
La même question revient toujours : pourquoi ne pas nous débarrasser de la Loi sur les Indiens?
Ma question est la suivante : par quoi la remplacerions-nous entre-temps? Il y aurait une période de transition. Comment nous y prendrions-nous? Quel serait le résultat, au bout du compte? Pour les Premières nations, quelle serait la solution de rechange satisfaisante à la Loi sur les Indiens?
Je vous pose cette question parce que, à ce stade de votre carrière politique dans les Premières nations, vous pouvez peut-être vous avancer davantage que par le passé.
M. Fontaine : Merci, sénateur St. Germain.
Je suis conscient que ma position sur la Loi sur les Indiens peut prêter à controverse. Je sais bien que, dans la collectivité que je représente, tous ne sont pas d'accord pour dire qu'il faut abroger la Loi sur les Indiens. La plupart, cependant, conviennent que c'est une loi archaïque et discriminatoire, dans l'ensemble, et que ce qu'il faut, comme je l'ai expliqué dans mon mémoire, c'est une loi fondée sur les relations entre nations qui reconnaît notre droit de nous gouverner. Il faut une loi qui reconnaît que nous avons des responsabilités pour une foule de questions et qu'il vaut mieux laisser la reconnaissance de ces questions à des négociations entre gouvernements.
Il y a, par exemple, dans la Loi sur les Indiens, des dispositions dont les Premières nations qui s'occupent de développement économique préféreraient le maintien. Lorsque je parle d'abroger la Loi sur les Indiens, je ne veux pas dire qu'il faudrait en écarter toutes les dispositions en bloc. Nous voudrions conserver celles qui sont favorables aux membres et aux gouvernements des Premières nations.
Quant à la transition, il vaut mieux s'en remettre à des négociations entre le gouvernement fédéral et nous. Une possibilité que j'entrevois serait une loi habilitante considérée comme une étape transitoire avant que ne s'applique pleinement l'autonomie gouvernementale.
Le sénateur St. Germain : M. Chartier, aux termes de l'article 35, les peuples autochtones sont les Premières nations, les Inuits et les Métis. Pourquoi pensez-vous que nous, les Métis, sommes entre deux chaises, à propos des pensionnats pour les Métis et de divers autres éléments?
D'après moi, les peuples autochtones sont ces trois groupes de notre société. Nous sommes tous égaux, selon mon interprétation de l'article 35.
Pourquoi pensez-vous que les Métis se retrouvent entre deux chaises?
M. Chartier : La question est facile, mais la réponse l'est moins. Il faudra probablement plusieurs jours de cours. Je vais essayer d'être bref.
Au fond, il s'agit d'une position de principe que le gouvernement s'est donnée il y a longtemps, en fonction de faits historiques : la résistance dans la région de la rivière Rouge en 1867 ou en 1869- 1870; la négociation de l'entrée du Manitoba dans la Confédération; la bataille de Batoche, en 1885; les dispositions de la Loi sur le Manitoba; et plus tard, la Loi des terres fédérales qui prévoyait que les Métis seraient traités comme individus. Tout dépend de là où on se situe. D'après moi, cela a été fait pour briser les Métis en les traitant comme des individus et non comme une nation, un collectif formé de personnes ayant des droits légitimes qui doivent être reconnus.
(1630)
À la lumière de ces événements, la position fédérale, telle qu'elle nous a été présentée en 1981 par le ministre de la Justice de l'époque, Jean Chrétien, était que tous les droits ou titres autochtones dont bénéficiaient les Métis n'existaient plus. Par conséquent, tout droit que nous pourrions faire valoir par la suite devant les tribunaux ou grâce à des négociations en vertu de l'article 35 serait respecté, mais le point de départ était que les Métis n'avaient aucun droit.
J'ai mentionné l'expérience des Inuits dans les années 1930. Le gouvernement du Québec avait déclaré que les Inuits relevaient du gouvernement fédéral. Ce dernier a répondu que c'était faux, que c'était plutôt le Québec qui était responsable du bien-être du peuple inuit du Nord de la province. Les deux gouvernements ont convenu de s'en remettre à la Cour suprême du Canada, en lui demandant si les Inuits étaient des Indiens en vertu de l'article 91.24. Quelques années plus tard, la Cour suprême a répondu « Oui ». Si nous ne disposions pas de cette décision judiciaire, la position actuelle du gouvernement fédéral serait que les seuls peuples reconnus par la Loi sur les Indiens sont les Indiens décrits à l'article 91.24 et que les Inuits et les Métis ne sont pas des Indiens. C'est la Cour suprême du Canada qui a résolu la question pour les Inuits.
La Loi sur les Indiens a par la suite été modifiée de façon à stipuler que les Inuits ne sont pas des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens. La définition d'Indien est plutôt générale dans la Loi constitutionnelle de 1867. Nous disons qu'elle est synonyme de peuples autochtones. Notre argument serait que le gouvernement fédéral est responsable des peuples autochtones et des terres qui leur sont réservées. C'est une question qui reste à régler.
Je veux revenir sur ce que j'ai dit que je ne dirais pas. Je dirai ceci maintenant : en ce qui concerne la Loi sur les Indiens, je partage l'avis du chef national Fontaine, selon lequel la citoyenneté doit être établie par le gouvernement concerné. Un des aspects positifs de la nation métisse, c'est que, dans le cadre de la relation de notre gouvernement avec le gouvernement fédéral, nous élaborons notre propre registre de citoyenneté en nous fondant sur les critères que nous mettons au point depuis 2002. Depuis l'affaire Powley, le gouvernement fédéral nous accorde des fonds pour inscrire nos membres au registre, mais l'inscription relève de notre gouvernement, de nos compétences, de nos critères et de nos lois. J'appuie entièrement les commentaires du chef selon lesquels c'est la seule manière de procéder. Cela doit être entre les mains des peuples et des nations mêmes.
Puisque nous en parlons, le projet de loi C-31 a suscité la réflexion suivante au sein de la nation métisse : « Voici l'occasion d'obtenir des droits en vertu de la Loi sur les Indiens et de tirer profit de ces droits. » Beaucoup de gens qui étaient à la fois d'origine métisse et indienne ont opté pour le projet de loi C-31. Des centaines d'entre eux sont venus nous voir au cours des 15 dernières années. Pendant tout ce temps, j'ai demandé au gouvernement fédéral de modifier la Loi sur les Indiens pour exclure les Métis. Le gouvernement a répondu : « Non. Une fois que vous êtes inclus dans la Loi sur les Indiens, vous ne pouvez pas en être exclus. » Si vous aller modifier la loi et traiter la question de la citoyenneté, des milliers de Métis veulent en être exclus. Il faudra également aborder cette question.
Le sénateur Dyck : Je vous souhaite la bienvenue. C'est un grand plaisir de vous avoir parmi nous aujourd'hui.
Je ne vous poserai pas de questions sur les projets de loi, sur d'autres mesures législatives ou encore sur l'article 35 ou l'article 74 des diverses lois. Des lois telles que la Loi sur les Indiens reflètent les croyances et les valeurs de notre société. Si la Loi sur les Indiens a été promulguée c'est que, à l'époque, la société croyait que les Indiens étaient inférieurs. C'était de la discrimination. On tentait de nous changer. Les choses ont changé et il est bon de voir le progrès.
Monsieur Fontaine, vous parliez du nombre d'étudiants des Premières nations et des Métis qui obtiennent leur diplôme et qui poursuivent des études supérieures.
J'aimerais vous parler de deux situations qui me dérangent. Voici la première : il y a deux mois, à Vancouver, j'ai participé à une réunion du Conseil des ressources humaines autochtones. Il y avait là 100 Autochtones soigneusement choisis, tous détenteurs d'un diplôme d'études postsecondaires. En leur parlant personnellement, on s'apercevait que bon nombre d'entre eux faisaient encore face à de la discrimination. Comme on me le disait il y a 30, 40 ou 50 ans, on leur dit aujourd'hui : « Tu as réussi. Tu es une femme. Tu es un Autochtone. Tu fais partie de la minorité visible. » Encore aujourd'hui, certains de nos jeunes sont confrontés à ces préjugés culturels bien ancrés au sein de la société. Cela est dérangeant car, comme vous l'avez signalé, monsieur Fontaine, la population des collectivités autochtone, métisse et des Premières nations est jeune. Nous la voyons grandir. Il est important que ces jeunes aient les meilleures possibilités qui puissent s'offrir à eux et qu'ils soient appuyés de toutes les façons possible.
Deuxièmement, dans le journal local de Saskatoon, on lisait — et c'est vrai — qu'un couple avait donné un demi-million de dollars au collège de nursing de l'université, mais en déclarant : « Nous ne voulons pas qu'une seule bourse soit accordée à un étudiant autochtone parce que les Autochtones ont déjà tout. » Comment pouvons-nous combattre ce genre d'attitude? Que pouvons-nous faire? Quel type de programmes faut-il? Que peut faire le gouvernement pour faire changer la façon de penser de la société? Je crois que la majorité des Canadiens sont des gens bien, mais il y a des groupes de gens carrément racistes. Il y a des groupes de gens qui sont racistes en raison de leur ignorance, parce qu'ils ne connaissent pas notre histoire. Quelle sont, à votre avis, les solutions?
M. Fontaine : Il n'y a pas de réponse facile à cette question très complexe.
Il est triste d'entendre de telles histoires au sujet de nos jeunes. Peut-être que certaines de ces personnes racistes ne sont pas toutes jeunes, mais notre peuple est victime de discrimination et cela, depuis longtemps. Une partie du problème vient d'une discrimination dans le financement, c'est-à-dire dans la façon dont nos gouvernements financent les études de nos jeunes.
Je ne peux pas affirmer que mes chiffres sont absolument exacts, mais nous savons — et je l'ai déclaré plus tôt et j'espère que les sénateurs m'ont entendu — que nous devons composer avec un plafond de 2 p. 100 depuis 1996. Ce plafond n'a pas été imposé par un seul gouvernement. Il existe depuis maintenant 13 ans et il a causé toutes sortes de problèmes.
Quant à savoir ce qu'il faut faire, il y a deux mesures à prendre immédiatement. Tout d'abord, un cours sur les cultures autochtones devrait être obligatoire au secondaire. Un tel cours devrait être obligatoire avant d'obtenir un diplôme d'études secondaires. Deuxièmement, un tel cours devrait aussi être obligatoire au premier cycle des études universitaires.
Nous avons proposé au Conseil des ministres de l'Éducation du Canada d'introduire de tels cours dans toutes les universités et écoles secondaires. Cela aiderait beaucoup à répandre les connaissances sur la véritable histoire du Canada, y compris sur la place que les peuples autochtones occupent dans cette histoire. Il est indéniable qu'une connaissance élémentaire permettrait de bien mieux comprendre notre peuple. Cela éviterait d'entendre des histoires comme celle que vous venez de nous rapporter. C'est la même chose avec le mythe selon lequel nous recevons 10 milliards de dollars par année. Ce n'est tout simplement pas vrai. Ce sont 5,1 milliards de dollars qui parviennent dans nos collectivités.
(1640)
Le reste est absorbé par les transferts provinciaux et territoriaux et les coûts de la fonction publique. Il y a environ 10 000 fonctionnaires qui assurent la prestation des programmes et des services à la population. Nous devrions dissiper ces mythes et c'est dans cette enceinte que cela devrait se produire.
À mon avis, le plus important véhicule du genre de transformation dont parle le sénateur, c'est la Commission de vérité et de réconciliation. Elle concerne la vraie histoire du Canada, l'écriture du chapitre manquant qui concerne justement notre peuple. La Commission de vérité et de réconciliation, c'est aussi l'expérience des pensionnats, mais bien plus encore que seulement l'expérience. C'est aussi une question d'attitudes. Comme le premier ministre l'a déclaré l'année dernière, le 11 juin, les attitudes qui ont donné lieu à l'expérience des pensionnats n'ont plus leur place dans ce pays.
La Commission de vérité et de réconciliation sera maintenue pendant cinq ans encore et nous aurons tous la possibilité de nous y exprimer. Le processus de la Commission de vérité et de réconciliation prend la forme d'une conversation non seulement avec les survivants, mais aussi avec tous les Canadiens. C'est une histoire qui concerne le Canada et tous devraient saisir cette occasion. Il important que nous contribuions tous à la commission, de façon à ce qu'elle obtienne tout le succès nécessaire. Je pense que la Commission de vérité et de réconciliation est le plus important véhicule dont nous disposons pour régler le problème dont nous venons de parler dans cette enceinte.
Le sénateur Joyal : Je tiens d'abord à dire au chef Daniels que je connais personnellement son père. Il a témoigné en 1980, en compagnie de Georges Erasmus, qui était alors chef de l'Assemblée des Premières Nations. Le représentant de l'Inuit Tapirisat du Canada, le sénateur Charlie Watt, comptait parmi le groupe de témoins qui ont insisté auprès du comité mixte, présidé à l'époque par feu le sénateur Harry Hays et moi, pour que les Métis soient inclus dans le processus.
Vous avez mentionné tout ce que votre mère a dû endurer au pensionnat du fait qu'elle parlait sa propre langue autochtone et vous nous avez rappelé que les jeunes pensionnaires étaient battus lorsqu'ils parlaient leur propre langue autochtone, un élément fondamental de l'identité de chacun.
A-t-on fait des progrès au cours de la dernière année pour rétablir le statut et l'usage des langues autochtones parmi les Premières nations, les Inuits et les Métis? L'identité est enracinée premièrement dans la langue, parce que la langue est le véhicule de la pensée, de la mythologie, de la religion et de la fierté d'appartenir à une culture. Selon vous, compte tenu des efforts de rétablissement et de promotion, a-t-on pu observer des progrès dans l'usage des langues autochtones au sein de vos peuples?
M. Daniels : Je crois que vous avez mentionné Harry Daniels.
Le sénateur Joyal : Oui.
M. Daniels : Ce n'est pas mon père.
Le sénateur Joyal : Avez-vous des liens de parenté avec lui?
M. Daniels : Oui. Mon père est métis. Il a des liens de parenté avec Harry. Nous venons tous de la Saskatchewan. Il y a des Daniels depuis longtemps en Saskatchewan.
Évidemment, ma mère, Lily Daniels, est une aînée très respectée de Regina. Elle pratique et enseigne les danses traditionnelles, les danses de nos femmes, comme la danse à clochettes et la danse du châle d'apparat. Elle a enseigné à de nombreuses jeunes femmes qui sont devenues des citoyennes productives, comme des agentes de la GRC ou des avocates. Elles sont devenues de bonnes personnes parce qu'elles ont intégré leur culture, dont elles sont fières.
Malheureusement, lorsque ma mère a quitté la réserve routière, elle a perdu sa langue. Elle n'avait personne avec qui parler sa langue en ville, alors elle a fini par la perdre. Toutefois, la langue crie est encore bien vivante en Amérique du Nord. Nous en sommes heureux, mais nous devons aller à l'université pour l'apprendre.
Le sénateur Joyal : Monsieur le chef Fontaine, auriez-vous quelque chose à dire sur l'importance des langues autochtones dans le processus de réconciliation touchant les Canadiens de culture autochtone?
M. Fontaine : Merci, sénateur. Tous les peuples de la terre tiennent à leur langue. La langue détermine ce que nous sommes en tant que peuple. C'est le dépositaire de notre histoire. La langue porte nos valeurs, nos enseignements et nos traditions. Elle présente un intérêt fondamental pour tous les peuples de la terre, y compris les premiers peuples d'ici, les peuples autochtones.
L'épisode des pensionnats indiens a eu un effet dévastateur sur la protection de nos langues et de nos cultures. Le sénateur a absolument raison de dire qu'on nous a interdit l'usage de nos langues dans les pensionnats indiens. Cette interdiction a été un moyen efficace de mettre en œuvre la politique qui a donné naissance aux pensionnats indiens, c'est-à-dire d'enlever à l'enfant toutes ses racines indiennes. Ils y sont arrivés en soustrayant les enfants à l'influence de leur famille. Ils ont sorti les enfants de leur milieu pour les en éloigner, comme ce fut le cas de M. Chartier et comme ce fut mon cas. Mon absence a duré dix ans.
On nous décourageait de parler nos langues maternelles. D'aucuns prétendent comme moi qu'il se parle 55 langues autochtones au Canada; d'autres soutiennent qu'il y en a 53. Seulement trois de ces langues autochtones sont toujours vigoureuses : la langue crie, qui est celle de M. Daniels, l'inuktitut, langue de l'honorable sénateur, et l'ojibwa, ma langue à moi. Les 52 autres langues sont dans une situation précaire. Elles sont toujours plus ou moins en voie de disparition. Lorsqu'elles disparaîtront, ce sera à tout jamais, car le Canada est le berceau de ces langues. Elles sont indigènes à notre coin de la planète.
Le gouvernement précédent s'était engagé, il y a nombre d'années, à consacrer 172 millions de dollars à la préservation et au rayonnement de nos langues. Cet engagement a été radié du programme du gouvernement actuel, ce qui fait que nous nous retrouvons avec ce que nous avions auparavant. Évidemment, ce que nous avions auparavant n'était pas suffisant pour assurer la préservation et le rayonnement de nos langues. Par conséquent, nos langues sont en train de disparaître.
Nous réclamons un traitement équitable. Il serait déjà bien tragique de voir disparaître une seule de nos langues autochtones, mais nous sommes confrontés à la disparition progressive de 52 langues autochtones. La catastrophe nous attend. Il faut absolument faire quelque chose pour redresser la situation.
(1650)
M. Chartier : À l'instar du chef national, j'exprime également notre déception au sujet de la suppression de ce programme, qui aurait été utile. La langue des Métis, le michif, est menacée de disparition, en dépit du fait que nous nous efforçons de la revitaliser depuis 15 ans. Nous avons néanmoins réalisé des progrès minimes. Heureusement, comme la langue crie influence fortement le michif et qu'elle est très utilisée, cela contribue à la conservation du michif.
À titre d'exemple concernant ce que j'ai dit plus tôt au sujet du projet de loi C-31, Kevin Daniels et moi nous connaissons depuis environ 30 ans et il a été l'un des chefs du mouvement des jeunes Métis en Saskatchewan; il s'est fort bien acquitté de cette tâche à l'époque. Grâce au projet de loi C-31, lui et sa mère ainsi que des milliers d'autres Canadiens ont obtenu le statut d'Indiens. D'autres, cependant, ne veulent pas de ce statut parce qu'ils sont plus à l'aise dans le milieu métis et qu'ils veulent conserver la culture métisse, mais la loi ne le leur permet pas.
Le sénateur Brazeau : Merci.
[Note de l'éditeur : Le sénateur Brazeau fait son intervention en langue autochtone.]
Merci d'être ici cet après-midi. À ce jour, j'ai reçu de nombreux appels et lettres au sujet de questions à poser aux chefs; je me limiterai à trois questions si le temps me le permet. Je commence par les deux premières questions, qui s'adressent au chef Fontaine.
La première question porte sur la reddition de comptes. Il va sans dire que je conviens avec vous que bon nombre de nos gens vivent dans la misère; je ne crois pas que nous soyons en désaccord sur ce point. Cependant, nous avons nos divergences de vues en ce qui concerne la nécessité d'accroître la reddition de comptes. J'ai toujours prôné vigoureusement une meilleure reddition de comptes et j'ai parlé de celle des chefs envers leurs citoyens à l'échelle du Canada. Je ne dis pas que les chefs doivent rendre des comptes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien parce que nous savons tous les deux que, au sein même du ministère, il y a des lacunes à cet égard.
Cela dit, tout le monde sait que nombre de Canadiens et, surtout, d'Autochtones de toutes les régions du Canada réclament une responsabilisation accrue. En 2006, le gouvernement conservateur a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce n'est pas un secret que l'Assemblée des Premières Nations avait fait pression à l'époque sur le NPD et le Parti libéral pour modifier ce projet de loi afin que les organisations, les réserves, les collectivités ou les conseils de bande autochtones qui reçoivent plus de 5 millions de dollars de financement par année ne soient pas assujettis à la Loi fédérale sur la responsabilité.
Au nom de ceux qui m'ont demandé de poser la question, j'aimerais vous demander pourquoi l'assemblée a fait pression sur le gouvernement pour qu'il modifie la loi afin que ces entités en soient exclues. Corrigez-moi si j'ai tort, mais vous ou un de vos représentants avez dit que la Loi fédérale sur la responsabilité allait à l'encontre des droits ancestraux et issus des traités. Pouvez- vous nous éclairer à ce sujet?
M. Fontaine : Merci. S'il y a une chose que je puis dire, sénateur Brazeau, c'est que vous faites preuve de cohérence sur cette question. J'aimerais bien voir ces lettres de gens inquiets dont vous avez parlé.
Le sénateur Brazeau : Je vous les montrerai.
M. Fontaine : En fait, l'Assemblée des Premières Nations ne s'est jamais opposée à la question de la responsabilisation. Il est clair que les gouvernements des Premières nations sont ceux qui ont le plus de comptes à rendre au Canada. Nos gouvernements sont tenus de soumettre au gouvernement fédéral, en moyenne, 160 rapports, dont la plupart sont sans importance. Certains diraient qu'ils sont sans importance parce qu'ils sont présentés au gouvernement, mais c'est à l'insistance du gouvernement fédéral que ces dispositions ont été mises en place. Chaque gouvernement des Premières nations est tenu de satisfaire à ces exigences. C'était le premier point.
En ce qui concerne la responsabilité des gouvernements des Premières nations, seulement 3 p. 100 ont été jugés non conformes dans le plus récent rapport, ce qui veut dire que 97 p. 100 sont conformes. Ces gouvernements sont arrivés à respecter des principes et des lignes directrices très rigoureux en matière de reddition de comptes. Là aussi, c'est le gouvernement fédéral qui impose ces rapports. Nous ne nous sommes jamais opposés à cela. Voilà pour le deuxième point.
Troisièmement, lorsque nous nous sommes opposés aux dispositions de la Loi sur la responsabilité, un fait important avait été ignoré, c'est-à-dire le fait que nous avions proposé la création de deux postes importants il y a un certain nombre d'années. Nous avions d'abord proposé la nomination de notre propre vérificateur général, une personne qui pourrait être entièrement séparée et à l'écart de toute ingérence politique de la part des Premières nations. Puis, nous avions proposé la nomination d'un ombudsman des Premières nations qui s'occuperait des plaintes et des préoccupations qui existeraient, semble-t-il, en ce qui a trait aux mauvaises mesures de reddition de comptes appliquées par les gouvernements des Premières nations.
Ces importantes propositions ont été rejetées. Le gouvernement n'a jamais rien fait pour donner suite à ces propositions qui sont une preuve très claire de notre engagement à adopter les mesures de reddition de comptes nécessaires pour prouver que les Premières nations sont en mesure de rendre des comptes, non seulement au gouvernement, mais à nos propres gens. Nous ne nous opposons pas à ces mesures, mais nous voulons que nos gouvernements soient reconnus pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des gouvernements, comme tous les autres gouvernements sont reconnus.
Le sénateur Brazeau : Ma deuxième question porte sur la Commission de vérité et de réconciliation. Nous avons eu de très bonnes nouvelles hier avec l'annonce de la nomination de certaines personnes à la commission qui pourront entreprendre l'important travail qui doit être fait. Toutefois, en retournant un peu en arrière, nous devons souligner le départ d'un homme crédible et compétent, l'ancien juge en chef LaForme, qui avait l'appui de la communauté autochtone. Il a souligné que l'ingérence politique exercée par l'Assemblée des Premières Nations était l'une des raisons pour lesquelles il était parti.
Cela dit, ce n'est un secret pour personne que votre ancien chef de cabinet était également le directeur administratif qui avait été congédié par le juge LaForme. Certaines personnes ont également souligné que c'était peut-être vous qui faisiez de l'ingérence en tentant de faire embaucher des membres de votre famille ou des amis à cette commission. Je vous pose cette question en toute déférence. Pouvez-vous nous faire part de vos commentaires à cet égard?
Le sénateur Carstairs : Chers collègues, je connais Phil Fontaine à plusieurs titres, tant comme grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba...
Le sénateur Brazeau : N'y a-t-il pas de réponse?
Le sénateur Carstairs : ... que de grand chef de l'Assemblée des Premières Nations. Je tiens à dire à mes collègues sénateurs que nous nous souviendrons de lui comme d'une personne qui ne s'occupait pas de lui-même. Il s'inquiétait toujours des gens de son peuple, et surtout des enfants, et il voulait que les enfants autochtones puissent vivre dans des logements convenables et aient accès à des programmes d'éducation, à des soins de santé et à des services à l'enfance adéquats.
Meegwetch, Phil.
Je voudrais poser une question sur les services à l'enfance. Le rapport Wendy était très clair. Les montants d'argent versés aux peuples autochtones, qu'il s'agisse de Métis ou de personnes qui vivent dans les réserves ou à l'extérieur des réserves, sont de loin inférieurs aux montants versés aux autres Canadiens lorsque leurs enfants doivent être pris en charge. Par ailleurs, par rapport à la société en général, un plus grand nombre d'enfants sont pris en charge au sein de la collectivité autochtone. J'aimerais que le chef Daniels, le chef Fontaine et M. Chartier parlent de ce que nous avons besoin de faire pour nous assurer que vos enfants obtiennent les services dont ils ont besoin.
(1700)
M. Fontaine : Je ne connais pas les règles et les procédures en place dans cet endroit. Je ne sais donc pas si on jouit de l'immunité contre les poursuites si on porte des accusations, mais les déclarations du sénateur Brazeau sont diffamatoires, et je dois me protéger.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Moore : Absolument!
M. Fontaine : On ne peut invoquer de tels arguments que lorsqu'on ne comprend pas ou qu'on n'a pas lu la convention de règlement. Il y a six parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. L'Assemblée des Premières Nations en est une. En fait, elle est la seule partie qui ait un rôle explicite à jouer, en ce sens qu'elle est responsable de la mise en œuvre de la convention.
Par exemple, dans le cadre du processus de nomination de la présidence de la Commission de vérité et de réconciliation et de deux autres commissaires, le ministre Strahl m'a consulté en vertu d'une disposition de la convention de règlement.
Je me considère comme étant un des architectes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Lorsque nous avons mené notre bataille dans ce dossier, notre voix était isolée. Je n'ai jamais entendu le sénateur Brazeau faire entendre sa voix — ne serait-ce qu'une fois — pour dire que la juste résolution de cette affaire avait une signification importante non seulement pour les survivants, mais pour l'ensemble du Canada. Ce n'est qu'une fois que les négociations, difficiles et complexes, ont été terminées que des gens ont commencé à se plaindre. Avant cela, c'était le silence total.
Je suis très déçu d'entendre le sénateur Brazeau faire de telles allégations. Elles sont injustifiées, mais elles reflètent la pensée du sénateur Brazeau.
Je veux que vous compreniez la convention de règlement et je vous invite à lire les dispositions qu'elle renferme. Vous comprendrez alors pourquoi l'Assemblée des Premières Nations s'intéresse à faire en sorte que les dispositions de la convention de règlement soient respectées et que la convention serve l'intérêt non seulement des survivants, mais du Canada. C'est du Canada dont il s'agit.
Avons-nous des regrets à propos du passé? Bien entendu. Allons- nous rester accrochés au passé? Non. Nous travaillons avec le gouvernement à la mise en œuvre de la convention de règlement. Cette entreprise très importante va nous occuper pendant cinq ans. C'est une occasion formidable pour le pays, mais ce ne sera pas facile à réaliser comme il faut.
La présidente : Mesdames et messieurs les témoins et honorables sénateurs, je suis désolée de vous interrompre, mais le comité siège maintenant depuis deux heures. Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 9 juin, je dois interrompre les travaux pour que le comité puisse faire rapport au Sénat.
Les sénateurs vont se joindre à moi pour remercier très sincèrement les témoins présents avec nous aujourd'hui.
Des voix : Bravo!
La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que nous avons entendu les témoins?
Des voix : D'accord.
[Français]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons la séance.
Rapport du comité plénier
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à entendre des témoins des Premières nations pour qu'ils fassent rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones, fait rapport du fait qu'il a entendu lesdits témoins.
[Traduction]
L'étude sur la motion d'approbation de l'adoption de la Loi sur les langues officielles par l'Assemblée législative du Nunavut
Présentation du huitième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :
L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 11 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé la motion « Que, aux termes de l'article 38 de la Loi sur le Nunavut, chapitre 28 des Lois du Canada de 1993, le Sénat donne son agrément à l'adoption le 4 juin 2008 par l'Assemblée législative du Nunavut de la Loi sur les langues officielles », a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 juin 2009, examiné ladite motion et présente ici son rapport.
Votre comité recommande que le Sénat approuve ladite motion.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
(Le texte du rapport figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 904.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose qu'on l'étudie plus tard aujourd'hui.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Fraser et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Mockler, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi S-4, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 7, à la page 5, par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :
« (6) Tous les ans, le ministre responsable de l'entité visée au paragraphe (5) qui a fait une demande de faux document auprès d'une personne indique ou fait indiquer, dans un rapport publié ou autrement mis à la disposition du public, le nombre de fois que l'entité a fait une telle demande au cours de l'année précédente.
(7) Pour l'application du paragraphe (6) :
a) le ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada est le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
b) le ministre responsable d'une force policière constituée sous le régime d'une loi provinciale est le ministre responsable des services de police dans la province visée;
c) le ministre responsable des Forces canadiennes est le ministre de la Défense nationale;
d) le ministre responsable d'un ministère ou organisme public fédéral ou provincial est le ministre à qui est confiée la responsabilité de ce ministère ou de cet organisme. »;
b) à l'article 9, à la page 6,
i) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« 368.2 (1) Le fonctionnaire public, au sens du »,
ii) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe (3), le fonctionnaire public qui commet un acte qui, en l'absence du paragraphe (1), constituerait une infraction prévue à l'un des articles 366 à 368.1 doit, dans les meilleurs délais après la commission de celui-ci, présenter au fonctionnaire supérieur compétent un rapport écrit décrivant l'acte.
(3) Le fonctionnaire public qui commet plus d'un acte visé au paragraphe (2) — ayant trait au même document contrefait — n'est pas tenu, pour l'application de ce paragraphe, de présenter plus d'un rapport à cet égard au cours d'une période de douze mois.
(4) L'autorité compétente, au sens du paragraphe 25.1(1), peut nommer des fonctionnaires supérieurs pour l'application du présent article.
(5) L'autorité compétente indique dans le rapport annuel visé au paragraphe 25.3(1) le nombre d'actes ayant fait l'objet d'un rapport, en application du paragraphe (2), qui a été présenté au fonctionnaire supérieur nommé par elle.
(6) Au présent article, « fonctionnaire supérieur « s'entend du fonctionnaire supérieur chargé du contrôle d'application d'une loi et désigné sous le régime du paragraphe (4). »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi S-4, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 1, à la page 2, par adjonction, après « ou de tout autre document semblable, », de ce qui suit :
« ou encore de tout autre document, appareil ou dispositif de mise en mémoire de l'information qui établit ou paraît établir l'identité d'une personne, »;
b) à l'article 10, à la page 7, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« notamment, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, empreinte digitale ou vocale, image ».
L'honorable Fred J. Dickson : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-4, de l'amendement proposé par le sénateur Banks et des amendements proposés par le sénateur Joyal.
En ce qui concerne l'amendement du sénateur Banks prévoyant un plus grand nombre de moyens d'identification, la position du gouvernement est la suivante : la motion tendant à modifier l'article premier du projet de loi, lequel crée l'infraction d'utilisation illégale de pièces d'identité délivrées par le gouvernement, vise à préciser que les technologies qui serviront à l'avenir aux fins d'identification peuvent être englobées. C'est un objectif louable. Nous ne voudrions pas que cette infraction ou n'importe quelle autre ne vise que les technologies actuelles, ce qui rendrait nécessaires des modifications à mesure que les technologies évoluent et se perfectionnent.
(1710)
Cependant, le gouvernement ne peut appuyer l'amendement proposé par le sénateur Banks, du fait que le libellé n'est pas suffisamment clair pour exprimer la signification désirée. Autrement dit, il n'est pas évident que le public ou les tribunaux comprendront ce que signifie un « appareil ou un procédé de mise en mémoire de l'information » qui établit [...] l'identité [...].
Certains ont fait valoir que l'incertitude quant à la façon dont cela pourrait être interprété risquait d'augmenter le risque de contestation de l'infraction en vertu de la Charte.
Il est aussi préoccupant de penser que, en visant les procédés de mise en mémoire de l'information, l'amendement donnerait l'impression que cette infraction comprend, par exemple, la procédure de numérisation d'un passeport sur l'ordinateur d'une autre personne. Ce n'est pas l'intention de cette infraction. La mise en mémoire de l'information d'un document correspond plutôt à l'infraction relative au vol d'identité qui est également proposée dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Honorables sénateurs, cet amendement n'est pas nécessaire. De nos jours, le terme « document » englobe les documents informatisés ou électroniques et s'entend aussi de tout support capable de contenir de l'information ou qui est prévu à cet effet. Cette capacité ne se limite certainement pas aux cartes.
En ce qui concerne la proposition visant à ajouter les phrases « sans la portée générale de ce qui précède », je dirais que l'amendement est superflu. La définition de renseignement identificateur figurant à l'article 402(1) proposé du projet de loi n'est pas exhaustive. Un descripteur général est fourni avec la définition :
[...] tout renseignement [...] d'un type qui est ordinairement utilisé, seul ou avec d'autres renseignements, pour identifier ou pour viser à identifier une personne physique [...]
Ce descripteur est en mesure d'enregistrer n'importe quelle information sans limite. Par conséquent, il est parfaitement clair que la liste ne contient qu'une série d'exemples. Certains pourraient croire, à la lecture de cet article, que la disposition laisse place à l'interprétation. La lecture de cet article ne laisse aucune place à l'interprétation.
Je demande instamment aux sénateurs de s'opposer à cet amendement parce qu'il est inutile. Il est même possible qu'en ajoutant trop fréquemment ces clauses « pour plus de précision », on finisse par embrouiller davantage le sens. Je pense qu'aucune précision additionnelle n'est nécessaire dans ce cas et que l'amendement dont nous sommes saisis n'apporterait aucun avantage.
Permettez-moi maintenant de parler de l'amendement proposé par le sénateur Joyal. Je dois dire que cet amendement alourdirait le processus, ce qui, selon nous, de ce côté-ci du Sénat, est inutile. L'amendement proposé par le sénateur Joyal porte sur l'obligation de présenter des rapports sur les exemptions prévues aux articles 7 et 9 du projet de loi, qui concernent l'utilisation de faux documents dans le but d'appuyer des opérations d'infiltration menées par des agents d'exécution de la loi.
Le fait de dissimuler la véritable identité des agents d'infiltration banalisés est une protection qui s'apparente à celle que procure le port d'une arme à feu à un agent en uniforme. Nous n'obligeons pas la police à avoir recours aux dispositions du Code criminel concernant la justification fondée sur l'application de la loi, car une exemption est prévue dans le cas des policiers qui perpètrent des infractions que, autrement, ils commettraient en portant une arme à feu. La loi renferme plutôt une exemption clairement définie concernant certaines infractions commises à l'aide d'une arme à feu. Cependant, nous ne les obligeons pas à présenter des rapports sur le fait qu'ils agissent ainsi.
De même, nos dispositions législatives interdisant la possession de pornographie juvénile permettent aux policiers de commettre cette infraction dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, nous ne les obligeons pas à présenter des rapports internes ou publics lorsqu'ils agissent ainsi. Les exigences en matière de présentation de rapports, comme celles prévues aux articles 25.2 et 25.3 du Code criminel, sont utiles en tant que mécanismes importants de reddition de comptes, mais seulement dans les cas où la police exerce son pouvoir discrétionnaire de commettre des infractions qui n'ont pas été définies d'avance comme étant acceptables.
Dans le cas de ce projet de loi, le Parlement a le loisir de décider d'avance que la production et l'utilisation de faux documents dans le but d'appuyer des activités d'infiltration sont effectuées dans l'intérêt du public, raisonnables et adaptées aux efforts de lutte contre la criminalité. Dans ce contexte, et compte tenu des exemptions proposées qui définissent une activité discrète pouvant être menée par la police, je crois fermement que l'obligation de faire rapport est déplacée et qu'elle nuirait indûment à la capacité de la police d'assumer ses fonctions.
Je tiens aussi à souligner que, même si je suis conscient que le milieu de l'application de la loi a été consulté pour déterminer la nécessité de prévoir ces exemptions, il n'a pas eu l'occasion de formuler ses observations sur l'imposition d'exigences en matière de rapports. Je rappelle aux sénateurs que, lors de la comparution de représentants de la GRC devant le comité chargé d'examiner le projet de loi, ces derniers n'ont pas parlé des exemptions en tant que telles ni d'une obligation proposée de présenter des rapports.
En fait, les sénateurs étaient particulièrement inquiets au sujet de la capacité de la GRC de faire appliquer la loi. La GRC a clairement indiqué qu'elle avait besoin de ces exemptions. Si les sénateurs sont véritablement résolus à aider les agents d'exécution de la loi à s'acquitter de leurs responsabilités, ils devraient rejeter cette motion visant à amender le projet de loi.
J'ajouterais en outre que les amendements, tels que proposés, imposent une exigence de déclaration supérieure à ce que prévoient les dispositions actuelles du Code criminel concernant le régime de justification de l'application de la loi. Les exigences de déclaration prévues aux articles 25(2) et 25(3) du Code criminel n'entrent en jeu que dans le cas où des infractions commises par des policiers « entraîneraient vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci ». La fabrication ou l'utilisation d'un faux document pour faciliter les opérations d'un agent d'infiltration ne répondrait pas à ce critère. Par conséquent, les exigences de déclaration proposées dans cette motion ne sont pas seulement inadéquates et inutiles du point du vue de la politique publique, elles sont également absurdes en raison du fardeau qu'elles imposeraient aux policiers.
C'est exactement ce que le projet de loi S-4 propose pour l'utilisation d'une identité cachée, et les considérations sont les mêmes. Ces exemptions ne confèrent pas aux policiers une immunité contre les infractions de vol d'identité que créé ce projet de loi ou les infractions de fraude prévues au Code criminel.
Ces exemptions ne font que faciliter l'acquisition et l'utilisation d'une identité fictive par les agents de police afin qu'ils se créent une identité secrète et qu'ils la conservent. Chaque jour, des agents de police dans l'ensemble du pays se créent une identité. Il est essentiel que nous leur donnions un cadre juridique clair et efficace pour ce faire sans dresser des obstacles sur leur chemin qui seraient tout à fait appropriés dans d'autres circonstances, mais qui n'ont pas lieu d'être dans ce contexte.
Pour ces raisons, je demande aux honorables sénateurs de s'opposer à cette motion.
[Français]
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, mon propos sera assez court puisque le sénateur Dickson a déjà soulevé plusieurs des points dont je voulais parler.
En ce qui a trait aux amendements du sénateur Banks, la Cour d'appel du Québec s'est déjà prononcée sur la définition du terme « documents » pour inclure plus qu'un document en papier. Elle a, entre autres, rendu la décision qu'un tableau était un document au sens du Code criminel.
Il a fort à parier, face à la définition prévue à l'article 56.1 du projet de loi S-4, que les tribunaux utiliseraient cette jurisprudence pour conclure que la définition de « document d'identité » n'est pas uniquement le support papier ou la carte, mais aussi le support informatique qui peut contenir les informations amenant à conclure que la personne qui détient cette clef USB est la personne identifiée par l'information.
En ce qui a trait à l'autre amendement du sénateur Banks, le mot « notamment » a aussi été examiné par les tribunaux à plusieurs reprises. Lorsqu'on utilise le mot « notamment » dans une loi en français, il est significatif que ce qui suit n'est pas limitatif, mais purement indicatif. Le mot « notamment » veut justement dire « entre autres, cela veut dire telle chose », mais n'est pas limitatif. On n'est donc pas obligé d'ajouter l'amendement proposé.
Quant aux amendements du sénateur Joyal, vous avez entendu, à l'étape de la deuxième et de la troisième lectures, la description de ce projet de loi. Il vise à créer des infractions primaires, donc des infractions mineures qui mènent à la commission d'une infraction plus grave. Vous aurez compris que les infractions pour lesquelles on demande des exemptions sont de trois natures bien précises. Premièrement, la fabrication d'un faux, et donc tous les éléments constitutifs de l'infraction qui amènent à la fabrication d'un faux. Il s'agit principalement de l'imprimeur, la personne qui utilise un équipement pour fabriquer le faux.
La deuxième infraction prévue par l'exemption est l'usage d'un faux et la troisième, le fait d'être d'en possession d'un instrument qui sert à fabriquer un faux. C'est donc très restrictif.
(1720)
Vous avez entendu les arguments du sénateur Dickson. Le ministère de la Justice a prétendu, je crois à juste titre, qu'il s'agissait d'infractions moindres, qu'il fallait permettre aux policiers, dans le but de poursuivre une enquête adéquatement, avec cet objectif en tête, de pouvoir les commettre lors opérations d'infiltration. Donc, il est juste et raisonnable qu'on prévoie dans la loi ce genre d'exemption pour des infractions mineures.
Pour clore mon propos, le sénateur Joyal a proposé, au comité, et nous avons unanimement accepté sa suggestion, d'avoir une révision du projet de loi dans cinq ans. Nous aurons alors tout le loisir, dans cinq ans, d'examiner comment cette loi a été mise en œuvre, si elle a porté ses fruits et si on devrait y apporter des amendements.
Honorables sénateurs, je vous recommande de ne pas adopter les amendements suggérés mais d'adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture tel que déposé par le comité.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Poursuivons-nous le débat?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Étant donné qu'aucun sénateur ne veut poursuivre le débat, nous allons donc mettre aux voix la motion d'amendement du sénateur Banks.
L'honorable sénateur Banks, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose que le projet de loi S-4 — puis-je me dispenser de lire?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent. La motion d'amendement du sénateur Banks est rejetée.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vais mettre la seconde motion d'amendement aux voix.
L'honorable sénateur Joyal, avec l'appui de l'honorable sénateur Grafstein, propose que le projet de loi S-4 modifié — puis-je me dispenser de lire?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent. La motion d'amendement du sénateur Joyal est rejetée.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Wallace, avec l'appui de l'honorable sénateur Mockler, propose que le principal projet de loi S-4 modifié, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), soit lu pour la troisième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 11 juin 2009
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Rosalie Silberman Abella, juge puînée de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 11 juin 2009 à 15 h 56.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Sheila-Marie CookL'honorable
Président du Sénat
OttawaProjets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 11 juin 2009 :
Loi modifiant la Loi sur les douanes (Projet de loi S-2, Chapitre 10, 2009)
Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (Projet de loi C-3, Chapitre 11, 2009)
Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Projet de loi C-28, Chapitre 12, 2009)
[Traduction]
L'étude de la motion d'approbation de l'adoption de la Loi sur les langues officielles par l'Assemblée législative du Nunavut
Adoption du huitième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Les droits linguistiques dans le Grand Nord canadien : la nouvelle Loi sur les langues officielles du Nunavut, qui a été présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je crois qu'il convient de donner quelques explications sur ce rapport. Le rapport découle de la motion présentée par le sénateur Joyal il y a une exactement une semaine aujourd'hui et demandant que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudie — avant que le Sénat vote sur la motion — la motion d'approbation de l'adoption, par l'Assemblée législative du Nunavut, de la Loi sur les langues officielles.
Les sénateurs se souviendront qu'il y a eu un débat passionné sur cette motion la semaine dernière. J'ai trouvé que c'était là une des plus belles heures de gloire du Sénat. Les sénateurs ont exprimé des préoccupations au sujet du respect des principes fondamentaux auxquels ils sont attachés, soit le respect des peuples autochtones, le respect des droits individuels et le respect des droits des minorités linguistiques.
C'est dans une telle perspective que le comité a tenu des audiences intensives hier et a adopté son rapport, que je vous présente aujourd'hui. Avant d'aller plus loin, je tiens à souligner que le comité exprime dans son rapport son immense gratitude envers le personnel qui a travaillé pratiquement sans arrêt depuis jeudi après- midi de la semaine dernière pour nous permettre de produire dans le court délai accordé un rapport que le Sénat pourrait juger utile et acceptable.
Hier, nous avons entendu le commissaire aux langues du Nunavut, parlant au nom du gouvernement du Nunavut, le commissaire aux langues officielles fédéral, un représentant de l'Association des francophones du Nunavut, des représentants d'associations inuites du Nunavut ainsi que des représentants du ministère fédéral de la Justice.
Honorables sénateurs, il nous est devenu évident que le projet de loi que l'on nous demande d'approuver découle directement de la situation unique qui existe au Nunavut. Dans ce territoire, la très grande majorité de la population est inuite. Cependant, la langue qui se répand de plus en plus dans l'administration publique, dans les tribunaux, dans les affaires et même dans les maisons, est l'anglais.
Il existe aussi au Nunavut une petite communauté francophone déterminée et attachée au Nunavut.
(1730)
L'objectif du projet de loi qu'on nous demande de sanctionner est de faire de l'inuit l'une des trois langues officielles du Nunavut, les deux autres étant l'anglais et le français, qui étaient les langues officielles du territoire avant même sa création, quand il faisait toujours partie des Territoires du Nord-Ouest.
Compte tenu du fait que les Inuits constituent la grande majorité de la population du Nunavut, il semble évident que cet objectif est non seulement compréhensible, mais aussi souhaitable.
Le projet de loi prévoit beaucoup de choses que reconnaîtront ceux qui ont étudié la question des langues officielles ici au Sud. Les débats, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux seront en français, en anglais et dans la langue inuite, et toutes les versions auront la même valeur. Les lois seront publiées en anglais et en français et, par résolution de l'Assemblée législative, en langue inuite également, et toutes les versions auront la même valeur, comme c'est le cas actuellement pour les versions française et anglaise des lois que nous adoptons ici.
Toute personne peut utiliser l'une des trois langues officielles dans les affaires judiciaires ou quasi judiciaires. Les versions définitives des décisions, ordonnances ou jugements pourront être dans l'une des langues officielles et toute partie aux actes de procédure peut demander et recevoir une traduction de la décision dans une autre langue officielle. La personne recevra une traduction s'il est question d'un point qui présente un intérêt ou une importance spécifique pour la communauté de langue minoritaire en question; si la question présente un intérêt certain ou de l'importance pour le droit public; ou si elle présente un intérêt particulier pour la personne qui a demandé la décision.
Les institutions territoriales — c'est-à-dire celles qui relèvent du gouvernement du territoire — veilleront à ce que les enseignes, panneaux, avis au public et actes soient établis ou délivrés dans toutes les langues officielles. Les membres du public ont le droit de communiquer avec les institutions dans la langue officielle de leur choix; ce sera toujours le cas dans les sièges ou administrations centrales des institutions et les autres bureaux où la demande est importante.
Les mots « où la demande est importante » ont tout de suite éveillé les soupçons de ceux d'entre nous qui se souviennent des débats passionnés sur les mots « là où le nombre le justifie » qui, ici au Sud, ont souvent été utilisés pour limiter la prestation de services dans la langue de la minorité.
Nous avons demandé à la commissaire aux langues officielles du Nunavut comment elle interprétait cette expression. Elle nous a donné une réponse extraordinaire. Elle a dit : « Bon, prenons par exemple les services de santé. Dans une localité donnée, les Inuits représentent, disons, 85 p. 100 de la population, alors, bien sûr, la demande de service en langue inuite est importante. » Elle a poursuivi en disant : « Supposons que 10 p. 100 de la population est anglophone. La demande de services en anglais est également importante. » Elle a terminé en disant que s'il y avait un francophone, cette personne aurait aussi droit à des services de santé dans sa langue.
Honorables sénateurs, j'ose dire que cette réponse était typique de ce que nous avons découvert quant à la conception et à l'élaboration de ce projet de loi et de la législation connexe — dont le Parlement n'est pas saisi parce qu'il n'est pas nécessaire qu'il l'approuve — qui visent à promouvoir et à protéger la langue inuite.
Le programme a été conçu dans la merveilleuse tradition inuite fondée sur la consultation, la conciliation, la coopération, le compromis et le consensus. Ce fut très émouvant pour nous d'entendre tous ceux qui ont participé. Honorables sénateurs, je dois dire que ce programme et le projet de loi ont été élaborés sur les bases jetées par le commissaire fédéral aux langues officielles.
Personne n'a parlé de façon plus éloquente ou plus touchante de ce processus que le représentant des francophones au Nunavut, qui appuie le projet de loi avec toute la passion que vous pouvez imaginer. Il a dit : « Nous partageons le rêve du Nunavut. Nous croyons à l'importance de cette mesure législative et nous avons confiance que la majorité inuite du Nunavut va travailler avec nous pour aller de l'avant. » Il a ajouté : « Nous savons qu'il y a des risques; les entreprises humaines comportent toujours des risques, mais nous croyons en ce processus et nous voulons aller de l'avant. » Je crois qu'il est juste de dire que tous les membres du comité ont été touchés et impressionnés par cet aveu.
Honorables sénateurs, notre première recommandation est que le Sénat donne son agrément à l'adoption du projet de loi par l'Assemblée législative du Nunavut qui, soit dit en passant, attend patiemment depuis un an que le Parlement s'occupe de ce dossier. Le Nunavut a adopté le projet de loi il y a un an, soit le 4 juin 2008. Ce n'est pas la faute du Nunavut si le Parlement a pris tant de temps pour faire ce qu'on lui avait demandé.
Cela dit, nous demandons aussi que Statistique Canada surveille la composition de la population du Nunavut et fasse rapport à ce sujet, afin d'identifier l'utilisation de cinq langues autochtones qui, en vertu du projet de loi, ne seront plus considérées comme des langues officielles, à savoir : le chipewyan, le cri, le dogrib, le gwich'in, ainsi que le slave du Nord et le slave du Sud. Ce sont toutes des langues parlées et employées dans les Territoires du Nord-Ouest.
Dans un certain nombre de cas, Statistique Canada n'a trouvé aucun résidant du Nunavut ayant l'une de ces langues comme langue maternelle. Dans le cas de plusieurs langues, il n'y en a littéralement aucun, tandis que pour une ou deux langues, on a recensé une dizaine de personnes.
Cela dit, nous proposons que l'on continue de suivre la situation, parce que les populations sont mobiles. Nous avons aussi proposé que, si le Nunavut en fait la demande, le commissaire fédéral aux langues officielles travaille avec le Nunavut pour lui faire bénéficier de son expertise et de ses conseils dans la mise en œuvre de la loi et la poursuite de ses objectifs.
Nous avons vivement recommandé que, aux fins de cet exercice, le gouvernement du Canada assure un financement adéquat et soutenu au gouvernement du Nunavut, pour la protection et la promotion continues des langues officielles dans le territoire, ce qui est conforme aux obligations légales du gouvernement. Le gouvernement du Canada a de nombreuses obligations légales envers les peuples autochtones en général et les peuples du Nunavut en particulier.
Or, ces obligations ne voudront rien dire — même si nous en parlons de façon éloquente ici, dans le Sud — si nous ne fournissons pas les ressources nécessaires afin qu'elles soient respectées.
Enfin, sénateurs, il y a une recommandation qui semble plutôt être de forme, mais qui provient, je crois, d'une question posée par le sénateur Corbin pendant nos séances. Il a noté que nous devions approuver ce projet de loi parce que la Loi sur le Nunavut prévoit l'approbation du Parlement, par voie de résolution, si un projet de loi réduisant les droits linguistiques de quiconque est adopté au Nunavut. Vous vous souviendrez que si un orateur parlant le dogrib veut prendre la parole au Nunavut, ses droits seront réduits car sa langue ne fait plus partie des langues officielles. J'essaie de vous dire que cette réduction est mince, mais que nous devons l'approuver.
La question est la suivante : qu'est-ce que le Parlement? Les représentants du ministère de la Justice ont dit que, dans ce cas, puisque la loi prévoit des résolutions, cela signifiait simplement des résolutions adoptées par le Sénat et la Chambre des communes.
Comme vous le savez, le Parlement comprend par définition Sa Majesté. Nous recommandons que, par souci de précision, on demande également à la Gouverneure générale, en tant que représentante de Sa Majesté, d'approuver l'adoption de ce projet de loi par le Nunavut, éliminant ainsi toute remise en question possible de sa validité.
(1740)
Honorables sénateurs, nous croyons que ce projet de loi est important. Nous croyons qu'il est important d'adopter ce rapport. Je vais vous expliquer pourquoi en citant une lettre que Thomas Berger a écrite en mars 2006 dans le cadre d'un rapport officiel à Jim Prentice, alors ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Voici ce qu'il a écrit :
L'inuktitut est le moyen de transmission de la culture inuite. Les Inuits sont déterminés à conserver leur langue, qui fait partie intégrante de leur identité.
Nos idées des droits de la personne, de la force et de la diversité, d'une destinée nordique fusionnent dans la promesse du Nunavut. C'est une promesse que nous devons tenir.
Je vous invite, honorables sénateurs, à adopter ce rapport.
L'honorable Tommy Banks : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question? Je suis simplement curieux.
Son Honneur le Président : Le temps alloué au sénateur Fraser est écoulé.
Le sénateur Fraser : Il est tard, mais je demande la permission de répondre à une question.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Une seule question.
Le sénateur Fraser : Pourriez-vous m'accorder deux questions, parce que le sénateur Adams, qui possède une expertise particulière dans ce domaine, aura également une question?
Le sénateur Comeau : Cinq minutes.
Son Honneur le Président : Il y a consentement pour prolonger de cinq minutes.
Le sénateur Banks : L'Assemblée législative du Nunavut a adopté la loi en juin 2008. La résolution a été présentée à la Chambre des Communes en juin 2009 — il y a quelques jours. Les députés l'ont étudiée promptement. Nous sommes le 11 juin. Je crois que le Parlement est en possession de la résolution depuis une dizaine de jours. Où était-elle durant dans l'intervalle?
Le sénateur Fraser : Je vous remercie de cette question, sénateur Banks. Je ne sais pas où elle était physiquement, peut-être sur le bureau de quelqu'un. Nous en sommes maintenant saisis.
L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, j'ai une question similaire à celle du sénateur Banks.
Le projet de loi C-7, le projet de loi sur la protection de la langue inuite du Nunavut, a été adopté par l'Assemblée législative du Nunavut le 4 juin 2008. En même temps, l'assemblée a adopté une loi sur l'éducation. Pour une raison ou une autre, l'adoption du projet de loi a été retardée à l'Assemblée législative d'Iqaluit pendant sa traduction en inuktitut. Ottawa n'était pas responsable de ce retard. Voilà pourquoi on nous l'a renvoyé il y a une semaine pour que nous l'adoptions. Le projet de loi n'a pas stagné à la Chambre des communes pendant un an.
Certaines des recommandations portent sur l'inuktitut, l'anglais et le français. Vers 1982 ou 1984, l'inuktitut a été reconnu dans les Territoires du Nord-Ouest. À l'époque, le gouvernement du Canada a reconnu six langues dans les Territoires du Nord-Ouest.
La Commission d'établissement du Nunavut a été créée en 1993. Ses neuf membres se sont penchés sur la mise en place du gouvernement du Nunavut. En 1996, elle a déposé deux rapports intitulés L'empreinte de nos pas dans la neige fraîche et L'empreinte de nos pas dans la neige fraîche. Volume 2, qui portaient sur l'origine de la culture inuite, la manière de gouverner le Nunavut à l'avenir et l'éducation dans les langues du Nunavut. Le Nunavut a été créé en 1999.
À l'heure actuelle, les Cris, les Ojibways et les Dénés conservent leurs propres langues. Depuis l'adoption du projet de loi C-6, sur les langues officielles du Nunavut, ces Premières nations peuvent faire tout ce qu'elles veulent. Elles ont divers dialectes que nous ne comprenons pas. C'est comme la différence entre le français et l'anglais.
Le rapport du comité mentionne une recommandation royale. Nous n'avons pas besoin de recommandation royale pour nous adresser à la Gouverneure générale. Ce que nous avons reçu du Nunavut, c'est une motion adressée à la Chambre des communes et au Sénat. Ils n'ont pas besoin de recommandation royale. C'est comme pour les langues et les écoles dans les provinces. Nous avons un bon programme scolaire au Nunavut et il sera maintenant meilleur. Il pourrait bien surpasser celui de n'importe quelle province.
Une recommandation royale retardera cette mesure du gouvernement du Nunavut. Ils demanderont ce qui s'est passé. Si le Sénat adopte cette recommandation, est-ce que le gouvernement du Nunavut devra l'insérer dans ses règlements sur les langues?
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, le sénateur Adams a pris des raccourcis bien compréhensibles lorsqu'il a parlé d'une recommandation royale. Je souligne que nous ne parlons pas de recommandation royale au sens propre, celle qui est requise pour toute dépense de deniers publics. Il n'est pas question de dépenses proposées par le Parlement ici.
Sénateur Adams, ce n'est qu'une recommandation. Elle n'a pas force de loi. Le comité recommande qu'on demande aussi à la Gouverneure générale de signer une lettre signifiant son accord. Lorsque la Loi sur le Nunavut a été adoptée, l'article 38 disait que si les dispositions législatives sur les langues au Nunavut portent atteinte aux droits de quiconque, par exemple, ceux qui ne parlent pas dogrib ou toute autre langue, elles doivent recevoir l'agrément du Parlement par voie de résolution. Selon l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, le Parlement comprend la Chambre des communes, le Sénat et la Reine.
Le ministère de la Justice pense que lorsque nous adopterons cette résolution, cela se terminera là. C'est possible. Je suis certaine que c'est ce que le Nunavut croira. Le comité a dit : « Par mesure de prudence, pourquoi ne pas demander une lettre signée par la Gouverneure générale? »
Son Excellence a démontré un vif intérêt à l'égard du bien-être et de l'avancement des habitants du Nord, surtout récemment. Nous n'avons aucune raison de croire qu'elle tarderait à signer cette lettre si nous lui demandions de le faire.
De toute façon, l'adoption de ce rapport ne peut pas forcer la Gouverneure générale à signer cette lettre. Cela ne change rien aux lois du Nunavut. C'est seulement une recommandation. Nous pensions que c'était une bonne idée.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Fraser, avec l'appui de l'honorable sénateur Munson, propose que le rapport soit adopté maintenant.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(Par conséquent, le Sénat a adopté la motion d'approbation de l'adoption de la Loi sur les langues officielles par l'Assemblée législative du Nunavut le 4 juin 2008.)
(1750)
Les travaux du Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant donné l'heure, je demande la permission de passer à la motion d'ajournement et je demande que tous les articles qui n'ont pas été abordés restent au Feuilleton, dans le même ordre.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
[Français]
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 juin 2009, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 16 juin 2009, à 14 heures.)